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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512707_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512712_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513240_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Dès lors, cette requête, en ce qu’elle concerne la contestation d’amendes forfaitaires, doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514616_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514747_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515126_20250609

Administratif

9 juin 2025

9 juin 2025

autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515579_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2507082_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507295_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’(…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507443_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507836_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2507952_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’(…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508089_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508542_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508628_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508681_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508692_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508738_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508861_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508966_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

Source officielle

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