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41 824 résultats pour « jugement ne faisant pas mention de cette réserve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2205386_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions de l'arrêté du 12 juillet 2022, que le préfet de l'Essonne a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.

Source officielle

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TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2430420_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Compte tenu du motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement, sous réserve de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu'une carte de

Source officielle
TA

Section 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines

DTA_2323412_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle, accordée à titre provisoire par le présent jugement, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Camus, avocate de M.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2400558_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu : - l’ordonnance du juge des référés n° 2400567 du 23 janvier 2024 ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2406635_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302827_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Il ressort des pièces du dossier que Mme C a épousé, le 12 mars 2020, un ressortissant français et est entrée en France le 28 mars 2021 munie d'un visa portant la mention " conjointe de ressortissant français

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200178_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

également mention d'un loyer de 700 euros.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2208239_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

En premier lieu, il ressort de l'arrêté du 2 juin 2022, mentionné dans la décision en cause, et régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, que le préfet de

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300841_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

En vertu des dispositions de cet article, il appartient au juge administratif des référés d'ordonner, lorsque l'urgence le justifie, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale

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TA

Chambre 1

DTA_2101412_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Elle soutient que : - à titre principal, le juge compétent pour connaître des moyens invoqués relatifs aux conditions d'interpellation et à la violation de domicile est le juge judiciaire, conformément

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500184_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ". 3.

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TA

Eloignement 72 heures

DTA_2506337_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

A... un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l’attente, de lui délivrer sans délai

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TA

5ème chambre

DTA_2304584_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Sous réserve d'un changement de circonstances de droit ou de fait à la date du présent jugement, l'exécution de ce dernier implique nécessairement qu'un certificat de résidence algérien d'un an portant

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301224_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

C a demandé à bénéficier d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en faisant valoir son état de santé, dont la délivrance est de plein droit lorsque les conditions de son octroi

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2306686_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il y a lieu de l'y enjoindre dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

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TA

Chambre 1

DTA_2500462_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.

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TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2100760_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

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TA

1ère Chambre

DTA_2200310_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

et à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours suivant la notification dudit jugement.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202749_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier que si M.

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TA

Chambre 1

DTA_1901998_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Si, ainsi que le font valoir les requérants, ce dernier dossier ne mentionne pas l'existence du pigeonnier dont ils sont propriétaires, en particulier le croquis produit par le pétitionnaire, il ne ressort

Source officielle