AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2205386_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions de l'arrêté du 12 juillet 2022, que le préfet de l'Essonne a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.
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5e Section - 1re Chambre
DTA_2430420_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Compte tenu du motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement, sous réserve de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu'une carte de
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