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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2002278_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En deuxième lieu, à supposer que la société ait entendu se prévaloir du jugement de relaxe rendu par le tribunal correctionnel de Melun le 26 octobre 2020, cette circonstance ne fait nullement obstacle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402582_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
libertés fondamentales ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : - la décision se fonde sur une décision illégale ; - elle est entachée d'erreur de droit ; - il a fait l'objet d'un jugement
Source officielle1ère chambre
DTA_2001393_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Le 10 novembre 2017, le tribunal correctionnel de Draguignan a rendu un jugement de relaxe à l'encontre de M. et Mme D car le tribunal correctionnel a considéré qu'une demande de permis de construire avait
Source officiellemagistrat DOUMERGUE
DTA_2203296_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501651_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Placé en garde à vue le 7 août 2025, puis en détention provisoire le 9 août 2025, il a fait l’objet d’un jugement de relaxe le 3 octobre 2025 à la suite duquel il a été placé en centre de rétention administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2402182_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
droit de conduire prévue au présent titre. / Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2010163_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
sont le support nécessaire du dispositif d'un jugement devenu définitif, tandis que la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2217043_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
retenues et qui sont le support nécessaire du dispositif d'un jugement devenu définitif, tandis que la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés
Source officielle2ème chambre
DTA_2401361_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A... se prévaut du jugement de relaxe du 15 mars 2024 du tribunal correctionnel d’Évry-Courcouronnes, l’autorité de la chose jugée s’attachant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2101778_20230217
17 février 2023
17 février 2023
et qui sont le support nécessaire du dispositif d'un jugement devenu définitif, tandis que la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés
Source officielleChambre 1
DTA_2501320_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
S’il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 30 juin 2020 avant que les faits pour lesquels il était poursuivi aient donné lieu à un jugement de relaxe en 2021, cette circonstance
Source officielle15ème chambre
DTA_2210068_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par jugement du 21 février 2022, le tribunal correctionnel de Meaux a relaxé M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203589_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
retenues et qui sont le support nécessaire du dispositif d'un jugement devenu définitif, tandis que la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés
Source officielle3ème chambre
DTA_2107146_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ainsi, l'arrêté du 3 décembre 2017, qui est fondé en totalité sur des circonstances qui ont fait l'objet d'un jugement de relaxe, repose sur des faits matériellement inexacts. Par conséquent, M.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2404377_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
. / Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502059_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
E n'a pas lui-même fait appel du jugement de relaxe le concernant, ni que le ministère public s'en ai saisi.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2301942_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A est redevenu positif, du fait de la restitution de 4 points correspondant à l'infraction du 5 décembre 2017, à raison de laquelle il a bénéficié d'un jugement de relaxe du tribunal de police de Paris
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204751_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Par un jugement du 16 décembre 2021 du tribunal correctionnel de Grasse, M. A a été relaxé des poursuites pénales.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2503018_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
B a été signalé au FAED sous des identités différentes pour des faits qui auraient été commis alors qu'il était mineur ou plus récemment mais qui ont donné lieu à un jugement de relaxe prononcé par le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304350_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge, la même autorité ne
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