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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303087_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
3 du code des impositions sur les biens et services, ni les articles 568, 568 ter ou 1810, 1825, 1817 et 1750 du code général des impôts ne peuvent servir de fondement légal à l'interdiction de vendre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304027_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210357_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
dessaisissement de ses armes, de ses munitions et de leurs éléments, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie et a fait enregistrer cette interdiction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204528_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
et trafic non autorisé de stupéfiants et importation en contrebande.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000606_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Durant les années 2015, 2017 et 2019, cette propriété a été endommagée à quatre reprises par des chocs de poids lourds circulant dans l'intersection desdites rues.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506371_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
(…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2406055_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501281_20250826
26 août 2025
26 août 2025
C E doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301883_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 5.
Source officielle9ème chambre
DTA_2101203_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Cette étude qualifie elle-même de " moyen " l'impact " brut " du projet sur le groupe d'espèces constitué du " cortège des oiseaux de milieux ouverts ", impact résultant de la consommation d'espaces agricoles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105201_20240223
23 février 2024
23 février 2024
, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt sur la fortune immobilière. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306121_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
prévues par les dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500486_20250219
19 février 2025
19 février 2025
- la condition d'urgence est remplie, l'interdiction de circulation affectant de nombreux citoyens et risquant de se prolonger au-delà du délai prévu. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201663_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Par un arrêt du 25 juin 1998, la cour d'appel de Toulouse a prononcé à son encontre une peine de cinq ans d'emprisonnement et une interdiction définitive du territoire français, pour importation, acquisition
Source officielle6ème chambre
DTA_2116853_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
française de boxe ; l'interdiction de participer à des manifestations sportives organisées ou autorisées par la fédération ; l'interdiction de participer directement ou indirectement à l'organisation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202484_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Obligation pour la pêche récréative de ces espèces, là où elle est encore autorisée, de minimiser son impact par la liste non limitative des mesures suivantes : interdiction de la gaffe, des appâts naturels
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402565_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
démontrant que malgré ces interdictions, il serait demeuré en France et alors que le préfet soutient sans être utilement contredit qu'après la levée de sa peine d'interdiction du territoire français, il
Source officielle12ème Chambre
DTA_2418800_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français : 11.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106505_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 12.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003894_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
prévu aux articles 220 quater et 220 quater A ou qui a donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d'impôts.
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