#Concurrence - Article 85 du traité CEE - Contrat de distribution exclusive - Interdiction d'importations parallèles.#Affaire C-279/87.

#Libre circulation des marchandises - Interdiction d'importation d'oiseaux.#Affaire C-169/89.

ordonner le paiement d'une astreinte ou " ordonner une mesure d'interdiction d'importation, de fabrication ou de mise sur le marché ou une mesure de retrait du marché des substances, des mélanges, des

produits originaires des pays tiers ; que dans le cas d'espèce, où il n'est d'ailleurs pas établi qu'il y a eu de la part de la société X... un détournement de trafic et l'intention de déjouer l'interdiction

Attendu que, pour exonérer la société Giedam de son obligation de délivrance, l'arrêt retient que la décision de la commission de conciliation et d'expertise douanières confirmant l'interdiction d'importation

le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société CCA fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance en ce qu'il avait prononcé une interdiction

le fondement de l'article L. 221-5 du code de la consommation et de l'article 38 du code des douanes, les ministres chargés de l'équipement et de l'économie ont suspendu, pour une durée d'un an, l'importation

confiscation suppose l'existence d'une infraction douanière répréhensible à la date du prononcé de cette mesure ; qu'ayant constaté que le règlement n° 1705/98 du Conseil du 28 juillet 1998 emportant interdiction

de certains produits de charcuterie et de certains produits d'entretien, un régime d'interdiction absolue assorti d'un système d'autorisations préalables accordées par le conseil des ministres pour l'importation

; qu'à défaut de cette preuve, l'interdiction d'importation décidée par une législation nationale est contraire à l'article 30 même s'il n'en résulte pas de discrimination à l'égard des produits importés

libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté économique européenne ; qu'ainsi tout produit légalement fabriqué et commercialisé dans un Etat membre de la CEE, peut être librement importé

  Jasper, condamné pour contournement frauduleux de l’interdiction d’importer du cannabis. M.

Le premier s’était rendu coupable de contournement frauduleux de l’interdiction d’importer du cannabis, le second d’association de malfaiteurs en vue d’une attaque à main armée et de détention d’une arme

Le premier s’était rendu coupable de contournement frauduleux de l’interdiction d’importer du cannabis, le second d’association de malfaiteurs en vue d’une attaque à main armée et de détention d’une arme

Le premier s’était rendu coupable de contournement frauduleux de l’interdiction d’importer du cannabis, le second d’association de malfaiteurs en vue d’une attaque à main armée et de détention d’une arme

1988, relative aux échanges des animaux traités à certaines substances à effet hormonal et de leurs viandes, visés à l'article 7 de la directive 88/146/CEE , met en place certaines dérogations à l'interdiction

l'absence d'autorisation pour utiliser dans l'étiquetage de ses produits des termes faisant référence à la montagne, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " alors, d'autre part, que l'interdiction

médicaments qui n'ont pas fait l'objet de renouvellement au 28 février 2023, le médicament Tamsulosine fait partie de la liste des médicaments retirés par le ministère de la santé algérien pour interdiction

l'absence d'autorisation pour utiliser dans l'étiquetage de ses produits des termes faisant référence à la montagne, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que l'interdiction