de salaire pour l’obtention d’une carte de séjour salarié.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit d’observation.

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 6 février 2025 : - le rapport de M.

Myara, - et les observations de Me Ajil, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.

de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention " salarié ". / Après trois ans de séjour continu en France, les ressortissants tunisiens visés à l'alinéa précédent peuvent obtenir un titre

Après un entretien administratif qui s’est déroulé le 14 octobre 2022, elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement le 9 novembre 2022.

en position d’activité partielle immédiatement après leur embauche, alors qu’aucune ancienneté minimum n’est requise par le code du travail pour placer un salarié en position d’activité partielle ;

Il soutient que : - l'enquête contradictoire menée par l'inspectrice du travail est inachevée et insuffisante, dès lors qu'elle n'a pas interrogé d'autres salariés de l'association ; - la matérialité

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 3.

, un titre de séjour valable un an renouvelable portant la mention " salarié " éventuellement assorties de restrictions géographiques ou professionnelles. () ".

Ont été entendus au cours de l’audience publique : -le rapport de Mme Colin rapporteure ; -les observations de Me Leblanc substituant Me Laporte représentant M. B....

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

à la formation est insuffisant ; il en est de même des mesures d'accompagnement ; - l'évaluation de la charge de travail dans l'organisation cible et des mesures de prévention est insuffisante ; Par

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision en litige doit être écarté.

A est fondée sur les motifs suivants : disponibilités insuffisantes, aptitudes à la communication et au dialogue insuffisantes, manque de capacités d'observation et de prise en compte des besoins particuliers

, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. / Après trois ans de séjour continu en France

de nature à caractériser une insuffisance de motivation.

B..., qui n’a pas souhaité présenter d’observations. Considérant ce qui suit : M.