TA75 · 3e Section - 2e Chambre — 5 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 décembre 2023 et le 31 octobre 2025, la société X Quai de Valmy, représentée par Me Chaigneau demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 7 juin 2023 du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) portant recouvrement auprès de de la requérante de la somme de 56 902,44 euros correspondant à des allocations d’activité partielle indûment versées ; 
 
2°) d’annuler les ordres de recouvrer AEMP2023045518 et AEMP2023045518 émis par l’Agence de services et de paiement le 10 juillet 2023 pour un montant de 56 902,44 euros ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat (direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et Agence de services et de paiement) la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
- la décision du DRIEETS est insuffisamment motivée ;  
- elle est entachée d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de droit dès lors que la société a justifié des raisons qui rendaient nécessaire le placement de salariés en position d’activité partielle immédiatement après leur embauche, alors qu’aucune ancienneté minimum n’est requise par le code du travail pour placer un salarié en position d’activité partielle ;  
- les ordres de recouvrer doivent être annulés par voie de conséquence.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, l’Agence de services et de paiement demande à être mise hors de cause.  
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2025, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par société X Quai de Valmy ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code du travail ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Schaeffer, 
- les conclusions de Mme Castéra, rapporteure publique, 
- et les observations de Me Boucher, représentant la société X Quai de Valmy.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par quatre décisions successives du 10 novembre 2020, du 1er avril 2021, du 4 août 2021 et du 8 mars 2022 la société X Quai de Valmy a, sur sa demande, été tacitement autorisée à placer ses salariés en position d’activité partielle dans le contexte de la crise sanitaire. Par une décision du 7 juin 2023, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) a retiré ces décisions et décidé le recouvrement auprès de la requérante de la somme de 56 902,44 euros correspondant à des allocations d’activité partielle indûment versées. L’Agence de services et de paiement (ASP) a, le 10 juillet 2023 émis deux ordres de recouvrer pour ce même montant. La société X Quai de Valmy demande au tribunal d’annuler la décision du 7 juin 2023 et les ordres de recouvrer du 10 juillet 2023.  
  
Aux termes de l’article L. 5122-1 du code du travail : « Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : /-soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; /-soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail. / En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement. / II. - Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. Une convention conclue entre l'Etat et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation. (…) ». Aux termes de l’article R. 5122-1 du même code : « L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article  
R. 5122-2 du même code : « L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle (…) ».  
 
Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. 
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits (…) ». 
 
En premier lieu, la décision du DRIEETS du 7 juin 2023 vise les dispositions du code du travail sur lesquels il s’est fondé pour retirer ses décisions autorisant la société requérante à placer certains de ses salariés en position d’activité partielle et pour mettre à sa charge la somme de 56 902,44 euros au titre des sommes indûment versées à ce titre. Elle indique également, avec suffisamment de précision, les circonstances de fait sur lesquelles le DRIEETS s’est fondé et, en particulier, l’embauche par la société requérante de quatre salariés les 1er et 2 octobre 2020 avant de les placer en activité partielle dans des délais brefs. Ainsi, à sa seule lecture, cette décision permettait à la société X Quai de Valmy de comprendre les motifs de la décision litigieuse. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, la société X Quai de Valmy soutient que le DRIEETS a entaché sa décision d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation en considérant que l’embauche de quatre salariés les 1er et 2 octobre 2020 placés en activité partielle le 17 et le 29 octobre suivants constituait un abus contraire à l’objectif du législateur, compte tenu du délai insuffisant séparant l’embauche de ces salariés de leur placement en activité partielle. Selon la société, ces embauches correspondaient aux besoins prévisibles de son activité et aucune ancienneté minimale n’est prévue par le code du travail. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la société, qui salariait quinze personnes fin octobre 2020, ne justifie pas de la réalité de la reprise d’activité qui aurait rendu ces quatre embauches nécessaires, et en particulier l’embauche d’un directeur rémunéré plus de 4 000 euros nets par mois. Malgré les demandes des agents la DRIEETS au cours de la procédure contradictoire, elle n’a produit aucune pièce démontrant la réalité des besoins allégués, notamment aucune offre d’emploi ou aucun échange préalable à l’embauche des salariés concernés. Dans ces circonstances, elle doit être regardée comme ayant entendu détourner le dispositif d’activité partielle de ses finalités. Elle n’est, dès lors, pas fondée à soutenir que le DRIEETS aurait commis une erreur de droit ni qu’il aurait méconnu les dispositions de l’article L. 5122-1 du code du travail.  
 
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les ordres de recouvrer doivent être annulés par voie de conséquence de l’annulation de la décision de la DRIEETS du 7 juin 2023 ne peut qu’être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société X Quai de Valmy doit être rejetée dans l’ensemble de ses conclusions.  
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de société X Quai de Valmy est rejetée. 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société X Quai de Valmy, au ministre du travail et des solidarités et à l'Agence de services et de paiement. 
 
Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France. 
 
 
Délibéré après l'audience du 22 janvier 2026 à laquelle siégeaient : 
 
Mme Salzmann, présidente, 
M. Schaeffer, premier conseiller,  
M. Jehl, conseiller 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
G. SCHAEFFER 
La présidente, 
M. SALZMANN 
 
 
La greffière, 
 
 
 
P. TARDY-PANIT 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.