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5 580 résultats pour « indivisaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2407205_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

C A, indivisaire, au titre de l'année 2023 pour un bien sis à Nancy-sur-Cluses ; 2°) d'annuler l'avis d'imposition du 28 mai 2024 assujettissant M.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2401744_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

ne s'attache pas de plein droit à la qualité d'indivisaire et ne se présume pas.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2415405_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

sur l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur les parcelles cadastrées AT 291 et AT 294 sises 16 rue de Nantes à La Chevrolière (44118), propriété de Mme B G (propriétaire indivisaire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300717_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101052_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Par suite, la seule circonstance que l'autorité compétente ait eu connaissance d'une contestation émanant de propriétaires co-indivisaires ne peut légalement fonder une décision d'opposition. 5.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2400874_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Ils soutiennent que : faute d’avoir été nommément mentionnés, en qualité d’indivisaires, sur les avis d’imposition reçus de 2013 à 2022, ils sont fondés à invoquer la prescription du droit de reprise,

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000044_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier de la commune de Saint-Priest-des-champs, M. et Mme B, indivisaires, ont formé une réclamation auprès de la commission départementale d'aménagement foncier

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101051_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Par suite, la seule circonstance que l'autorité compétente ait eu connaissance d'une contestation émanant de propriétaires co-indivisaires ne peut légalement fonder une décision d'opposition. 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005715_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article 815-3 du même code : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : / 1° Effectuer les actes d'administration relatifs

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200400_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 815-3 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : / 1º Effectuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2426011_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

B se borne à faire valoir sa situation financière, son " profond désaccord " avec la décision des services fiscaux ainsi que son différend avec l'indivisaire des biens immobiliers assujettis à la taxe

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107246_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Par suite, la seule circonstance que l'autorité compétente ait eu connaissance d'une contestation émanant de propriétaires co-indivisaires ne peut légalement fonder une décision de refus. 6.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2400861_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Lorsqu'un immeuble est en indivision, l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie au nom des indivisaires.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2301035_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

En cas de propriété indivise, la taxe foncière est due par l'indivision et peut régulièrement être adressée à l'un des indivisaires, ce qui n'a toutefois pas pour effet de mettre la taxe à la charge exclusive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500577_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Il soutient que : -les décisions attaquées sont entachées d’un vice substantiel de procédure en l’absence d'accord des indivisaires, en l’absence ou irrégularité de l'enquête publique, d’erreur de

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2203796_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

, à proportion de ses droits dans l'indivision, la mise au rôle sous cette forme n'implique pas par elle-même l'obligation de chacun des indivisaires pour le paiement de la totalité de la taxe en litige

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1911203_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

A, co-indivisaire de deux biens situés à Sainte-Cécile Plage, dans le Pas-de-Calais, et Saint-Pierre-sur-Mer, dans l'Aude, avec son épouse, s'est acquitté de l'ensemble des charges locatives afférentes

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2400503_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

motivée en droit et en faits ; - une décision de mise en location était prise et des annonces en vue de la location étaient publiées, sans pour autant trouver par la suite un accord, entre les indivisaires

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300148_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

(quatre indivisaires) au titre de la location en indivision ; 4°) de faire bénéficier les consorts A.. du régime simplifié des très petites entreprises.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205748_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

sont, par suite, recevables ; - les titres sont entachés d'irrégularité, dès lors qu'ils n'ont pas été notifiés à l'ensemble des membres de l'indivision propriétaire, mais à l'un seul des trois indivisaires

Source officielle

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Journal officiel
Ventes et cessions

POUDRE, DA SILVA, DAVID, Laurence, Chantal, Maggy, (indiviaire, non, inscrit), Medhy, (indivisaire, non, inscrit)

SIREN 479197717GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS

30/10/2015

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Ventes et cessions

SARICAM, SALTAS, BRISSET, Ozcan, Céline, Benoit, décédé, Quentin, indivisaire successoral, Laura, indivisaire successoral, Thibault, indivisaire successoral, Marjorie, indivisaire successoral, Nolan, indivisaire successoral, Jeanesy, indivisaire successoral

SIREN 530123959GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENÇON

29/06/2014

Voir →

Radiations

ROCHEPEAU (INDIVISAIRE EXPLOITANTE : MME SAULOUP MARIE), Jean-Louis, ROCHEPEAU

SIREN 786164665GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS

26/03/2013

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Ventes et cessions

LE MOULIN DU BREUIL, CO INDIVISAIRES (NEWCOMBE RAYBOULD ), RACHEL, ANNE, NICOLAS

SIREN 539029207GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUÉRET

Mise en activité de la société

19/08/2012

Voir →

Ventes et cessions

LE JARDIN DE RAPHAEL, LAMBERT, CAVELIER, LAPLACE, Raphaël, Louis, Paul, Robert, Jules, Henri (indivisaire de Mr CAVELIER Stéphan), Clothilde, Berthe, Josette (indivisaire de Mr CAVELIER Stéphan, Catherine, Elisabeth, Denise (indivisaire de Mr CAVELIER Stéphan), François, Bernard Michel (indivisaire de Mr CAVELIER Stéphan), Vincent, Jean, Bernard (indivisaire de Mr CAVELIER Stéphan), MARSHALL

SIREN 497992248GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

23/08/2011

Voir →