, un acte d'administration nécessitant le consentement de tous les indivisaires ; qu'en se bornant à énoncer que les mises en demeure litigieuses de payer les fermages, constituent des actes conservatoires

y compris l'indemnité due par un indivisaire jouissant exclusivement d'un bien indivis - ce à titre provisionnel -, ordonner l'expulsion d'un indivisaire qui ne paie pas l'indemnité provisionnelle de

La société Cogemad fait grief à l'arrêt de déclarer les époux F..., la SCI 10 square Foch et la SCI 72 avenue Foch recevables en leur action intentée à son encontre, alors : « 1°/ que si tout indivisaire

, Mme [Z] veuve [B] ; -constater que l'ensemble des co-indivisaires n'a pas été appelé dans la cause, en particulier M. 

Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. À défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.

L'article 815'13 du code civil dispose que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se

B... faisaient régulièrement valoir dans leurs écritures que, selon les articles 11, alinéa 5, et 15, alinéa 7, des statuts de la SCI, il était prévu que les indivisaires doivent être représentés pour

[X] [F] n'avait pas commis de faute tenant à la méconnaissance du droit de préemption des indivisaires, au motif que les dispositions légales à ce sujet étaient une création de la loi du 23 juin 2006 de

Faute d'accord entre les indivisaires pour clôturer les opérations de liquidation amiable, [J] [N], [K] [N] et [Y] [N] ont fait assigner en référé [Z] [N], [E] [W] épouse [N], [T] [N], [G] [N], [A] [N]

Marc X... et la SCI font grief à l'arrêt de déclarer Mme Patricia X... recevable en sa demande de désignation d'un administrateur provisoire, alors que, selon le moyen, la qualité d'associé des indivisaires

Gabriel Y... fait grief à l'arrêt de le condamner sous astreinte à laisser à ses deux frères l'usage de certains engins agricoles alors, selon le moyen, que chaque indivisaire peut user et jouir des biens

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le créancier personnel d'un indivisaire, qui provoque le partage en vertu de l'article 815-17, alinéa

rechercher si, dans ces conditions, les indivisaires n'étaient pas engagés envers M.

droit de vote ainsi que des autres droits dont ils sont titulaires en leur qualité d'associés indivisaires.

X..., soit au total d'un quart indivis en pleine propriété, en a fait donation à 5 co-indivisaires, soit M. P... U..., M. G... L..., Mme UP... J... et M. et Mme PJ... et ZS...

l'occupation privative par un indivisaire de l'immeuble indivis, lors même que sa licitation aurait été ordonnée judiciairement ; qu'ayant constaté qu'elle était indivisaire de l'immeuble et qu'elle occupait

B... ; que M. et Mme B... ont ainsi statut de co-indivisaires du bien ; que M. Y..., M.

Z..., alors, selon le moyen, que l'indivisaire qui entend céder à titre onéreux à une personne étrangère à l'indivision tout ou partie de ses droits dans les biens indivis est tenu, à peine de nullité