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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300314_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Molières au paiement de la somme de 273,75 euros, assortie des intérêts moratoires au taux légal à compter du 23 novembre 2022, correspondant à l'indemnité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005811_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 14
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2400961_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
requérante ; le nouveau solde se monte à douze jours et demi de congés payés et de neuf jours et demi de RTT ; - ils ont, postérieurement à l’enregistrement de la requête, procédé au versement des indemnités
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104058_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle soutient que, bien qu'elle ait obtenu en mars 2022 les documents de fin de contrat et le versement de ses indemnités de congés payés, elle a subi des préjudices tenant au temps passé et à l'énergie
Source officielle5ème chambre
DTA_2108821_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
compensatrices de congés payés et d'indemnités de licenciement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202174_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
par la rémunération reçue en application des articles L. 423-13, L. 423-19, L. 423-20 et L. 423-30 et par l'indemnité de congé payé de l'année précédente. ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2111775_20240219
19 février 2024
19 février 2024
requête enregistrée le 18 octobre 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite portant rejet de sa demande du 11 juin 2021 relative au versement d'une indemnité
Source officielleChambre 3
DTA_2102861_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de 7 100,33 euros doit lui être versée au titre du complément d'indemnités de congés payés et celle de 1 736,97 euros au titre de complément de l'indemnité de RTT.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507198_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Si la requérante fait valoir que cette somme correspond à des rappels d'indemnités de congés payés et de fin de salaires qui auraient dû lui être versés au cours des années antérieures, cette circonstance
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2407214_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
B A, doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder rétroactivement " une indemnité de congés payés acquis pendant son arrêt maladie ". Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006841_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
000 euros pour non-respect du délai de préavis, en sus le versement de deux mois de salaire net soit 4 160 euros et l'obligation de reverser les cotisations dues aux organismes sociaux outre les indemnités
Source officielleChambre 3
DTA_2002558_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il résulte de l'instruction qu'en juillet 2020, l'administration a versé à Mme B une indemnité de congé payé, au titre des congés annuels non pris en 2019 pour cause de maladie, d'un montant de 922,90
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203488_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de congés payés. 3°) à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier de Gordes à lui verser la somme de 7 504,08 euros à titre de dommages et intérêts, la somme de 815,53 euros à titre d'indemnités
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313062_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
2022 relative à un stage en formation professionnelle continue ; 2°) d’enjoindre au conseil régional d’Ile-de-France de lui verser la somme de 9 331,45 euros au titre de sa rémunération et de l’indemnité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2109919_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
B A, représenté par Me Mazza, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre national de la fonction publique territoriale à lui verser la somme de 4 200 euros au titre des indemnités de congés payés
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200578_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
B A doit être regardé comme demandant au tribunal l'obtention de l'indemnité de congés payés équivalant à un mois de salaire refusé par l'Université des Antilles, le versement de de la somme correspondant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203878_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
C sont irrecevables en tant qu'elles tendent à obtenir l'octroi de rappels de rémunération, d'indemnité de congés payés et d'avantages sociaux, dès lors qu'elle a procédé, conformément à l'injonction qui
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303745_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
et demande sa réintégration à son poste ou à défaut que lui soit proposée une rupture conventionnelle de son contrat de travail ainsi que la condamnation de la société requérante à lui verser des indemnités
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202091_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A B ne peut prétendre au versement d'une indemnité de congés payés alors qu'il a soldé l'ensemble de ses congés payés ; en tout état de cause, aucun principe ne permet à un agent de bénéficier d'une indemnité
Source officielle1ère chambre
DTA_2005884_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il résulte des dispositions précitées que l'indemnité de congés payés qu'elles prévoient n'est due que dans le cas où le régime des congés applicable dans l'entreprise ne permet pas au titulaire d'un contrat
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