TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal l'obtention de l'indemnité de congés payés équivalant à un mois de salaire refusé par l'Université des Antilles, le versement de de la somme correspondant à ses 67 heures complémentaires, ainsi que des dommages et intérêts à verser par l'université des Antilles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". L'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ". L'article R. 612-1 du même code énonce que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () ".  
 3. La requête de M. A n'était pas accompagnée de la décision qu'il entend contester, ni de la pièce justifiant de la date du dépôt d'une demande auprès de l'administration. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 27 septembre 2022, par l'application télérecours M. A, qui s'est borné à produire dans sa requête un mail d'attente, n'a pas satisfait à cette demande, ni justifié de l'impossibilité de produire la décision dans le délai qui lui était imparti. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Schœlcher, le 24 octobre 2022. 
 La présidente, 
 H. Rouland-Boyer 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.