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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2101124_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure, sans pouvoir utilement invoquer le fait du tiers.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2308401_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Elle en conclut que Mme A ne peut être considérée comme ayant déposé la déclaration préalable et que celle-ci a nécessairement été obtenue par fraude du fait d'un tiers. 5.
Source officielle8ème chambre
DTA_2000337_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
/En outre, la responsabilité de l'OM ne pourra en aucun cas être engagée pour la survenance d'évènements constitutifs de la force majeure, du fait d'un tiers ou du fait d'un de ses employés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107066_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Elle soutient que : - l'abandon du carton qualifié de déchet par la commune est le fait d'un tiers ; - sa fille a enlevé elle-même le carton demeuré sur la voie publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103904_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Le département de Seine-et-Marne soutient que: - la requête est irrecevable, faute de liaison préalable du contentieux ; - le préjudice invoqué ne présente pas de lien direct et certain avec le fait
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2205428_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l'entretien normal de celui-ci n'est pas apportée, sans que le maître de l'ouvrage puisse invoquer le fait
Source officielle3ème chambre
DTA_2302251_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de la commune est engagée, à titre principal, sur le fondement du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ou, à titre subsidiaire, pour faute
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2202835_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A supposer même que Mme A, qui fait valoir que l'indu dont le remboursement lui être réclamé trouve son origine dans le fait d'un tiers, puisse être regardée comme ayant manqué de bonne foi à ses obligations
Source officielle2ème chambre
DTA_2201197_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
être invoqué le fait du tiers. 3.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_1910705_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
de la victime ou la force majeure sont des causes exonératoires de responsabilité, à l'exclusion du fait du tiers ; - l'extincteur doit être qualifié d'ouvrage public ; - le lien de causalité entre
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2002897_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle fait valoir que : - M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2405759_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
verser, à titre provisionnel, la somme de 8 000 euros.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001587_20230216
16 février 2023
16 février 2023
La fin de non-recevoir opposée à ce titre doit dès lors être écartée. 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2400667_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l'entretien normal de celui-ci n'est pas apportée, sans que le maître de l’ouvrage puisse invoquer le fait
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200428_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
d'alimentation en eau et résultait d'un défaut de compactage suffisant des dalles ayant fait apparaître un léger désaffleurement entre deux pavés contigus.
Source officielle6ème chambre, JU
DTA_2009612_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
département du Val-de-Marne à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi ; 2°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne la somme de 2 000 euros au titre
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2226519_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l'entretien normal de celui-ci n'est pas apportée, sans que le maître de l’ouvrage puisse invoquer le fait
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2204370_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure, sans que puisse utilement être invoqué le fait du tiers.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000606_20230824
24 août 2023
24 août 2023
ne peut davantage être engagée dans la mesure où le lien de causalité entre la faute et les dommages allégués n'est pas établi dès lors que le préjudice est exclusivement imputable au fait d'un tiers
Source officielleMagistrat JACOB
DTA_2304107_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Ils soutiennent que : la route départementale sinistrée et partiellement effondrée est un ouvrage public, et qu’à ce titre, ils revêtent la qualité de tiers audit ouvrage, en qualité de copropriétaires
Source officiellePage 2 sur 29131