TA93 · 5ème Chambre (JU) — 3 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 2 octobre 2019, 29 juin et 16 décembre 2020, Mme C A, représentée par Me Descoins, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de D a rejeté son recours gracieux contre le rejet de sa demande d'indemnisation ; 
 2°) de condamner la commune de D à lui verser la somme de 6 943,64 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'accident du 16 février 2017 ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de D la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la commune endosse le rôle de gardien de tous les éléments relevant du domaine public et elle n'est pas fondée à se dédouaner de sa responsabilité en invoquant celle de la société qui a installé l'extincteur dans la mesure où seule la faute de la victime ou la force majeure sont des causes exonératoires de responsabilité, à l'exclusion du fait du tiers ; 
 - l'extincteur doit être qualifié d'ouvrage public ; 
 - le lien de causalité entre la chute de l'extincteur et son accident est avéré ; 
 - elle est fondée à demander l'engagement de la responsabilité sans faute de la commune ;  
 - l'installation non conforme de l'extincteur est la cause directe de l'accident ; 
 - la commune n'est pas fondée à faire valoir l'absence de défaut d'entretien, ni à prétendre que l'accident a été provoqué par son passage à proximité de l'extincteur ; 
 - elle a subi du fait de l'accident un déficit fonctionnel temporaire, un préjudice professionnel, un déficit fonctionnel permanent, des souffrances physiques et psychologiques, en réparation desquels elle est fondée à demander la condamnation de la commune à lui verser une somme globale de 6 943,64 euros.  
 Par trois mémoires en défense enregistrés les 27 avril et 30 juillet 2020, ainsi que le 29 juin 2022, la commune de Pierrefitte-sur-Seine conclut à titre principal au rejet de la requête de Mme A, à titre subsidiaire à la diminution du montant de l'indemnité demandée ainsi qu'à la condamnation de la société IP2S à la garantir des éventuelles condamnations prononcées à son encontre, et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - Mme A n'apporte pas la preuve d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage, pas plus qu'elle ne démontre que l'installation de l'extincteur est non-conforme ; 
 - Mme A a concouru à la survenance du dommage ; 
 - la chute de l'extincteur a été causée par sa mauvaise installation et la responsabilité est en conséquence imputable à la société IP2S qui n'a pas installé l'extincteur conformément aux prescriptions de l'arrêté du 26 juin 2008 portant approbation des dispositions générales du règlement et de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; 
 - la réalité de certains des préjudices au titre desquels Mme A demande indemnisation n'est pas établie, d'autres préjudices sont surévalués ; 
 - la société IP2S doit être condamnée à la garantir des éventuelles condamnations qui seraient prononcées à son encontre.  
 Par un mémoire enregistré le 18 août 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis demande la condamnation de la commune de D à lui verser la somme de 3 888,91 euros au titre des débours ainsi que la somme de 1 114 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme B pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par cet article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Parent, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Cayla, rapporteure publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 16 février 2017, Mme A, habitante de la commune de D sur Seine, a été victime d'un accident alors qu'elle déposait sa fille au sein de la crèche municipale Eugénie Cotton. Un extincteur s'est décroché du mur et est tombé sur son pied, ce qui a provoqué la fracture et l'écrasement de son gros orteil gauche. Le 28 septembre 2017, l'expert amiable mandaté par la protection juridique de Mme A a remis son rapport. Les démarches amiables de Mme D de la commune de D sur Seine, de la société IP2S et de leur assureur respectif ayant échoué, Mme A a saisi la commune de D sur Seine d'un recours gracieux tendant au versement de la somme de 6 943,64 euros en réparation des préjudices qu'elle affirme avoir subis du fait de l'accident, auquel la commune n'a pas répondu. Dès lors qu'en matière de plein contentieux indemnitaire, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige, Mme A doit être regardée comme demandant exclusivement, à titre principal, la condamnation de la commune de D sur Seine à lui verser la somme de 6 943,64 euros en réparation des préjudices qu'elle affirme avoir subis du fait de l'accident du 16 février 2017. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis demande la condamnation de la commune de D à lui verser la somme de 3 888,91 euros au titre des débours. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité de la commune :  
 2. Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, les usagers doivent démontrer devant le juge administratif, d'une part, la réalité de leur préjudice et, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage. Pour s'exonérer de la responsabilité qui pèse ainsi sur elle, il incombe à la collectivité maître d'ouvrage, soit d'établir qu'elle a normalement entretenu l'ouvrage, soit de démontrer la faute de la victime ou l'existence d'un évènement de force majeure. 
 3. D'une part, l'accident qui s'est produit le 16 février 2017, lors duquel Mme A, qui accompagnait sa fille à la crèche, a été victime de la chute d'un extincteur accroché dans l'enceinte de la crèche sur son pied gauche, doit être considéré comme trouvant son origine dans l'ouvrage public que constitue la crèche et non dans l'extincteur apprécié comme un élément indépendant et dissociable de la crèche ainsi que la commune semble le faire valoir. Ainsi, la commune n'est en tout état de cause pas fondée à soutenir que la responsabilité de l'accident incomberait à la société IP2S qui a installé l'extincteur à l'exclusion de la sienne.  
 4. D'autre part, alors qu'il est constant que le dommage subi par Mme A a été causé par la chute de l'extincteur et que la circonstance que l'extincteur s'est décroché du mur révèle un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, la commune ne peut s'exonérer de sa responsabilité en faisant valoir que l'installation de l'extincteur par cette société chargée de sa pose n'était pas conforme aux prescriptions de l'arrêté du 26 juin 2008 portant approbation des dispositions générales du règlement et de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dès lors que le fait du tiers n'est pas une cause exonératoire de responsabilité. 
 5. Enfin, à supposer que la commune doive être regardée comme faisant valoir que le dommage trouverait son origine dans le fait que Mme A serait passée trop près de l'extincteur et l'aurait touché, une telle circonstance n'est pas de nature à caractériser une faute de la victime qui exonèrerait la commune de sa responsabilité.  
 6. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'engagement de la responsabilité de D sur Seine du fait de l'accident du 16 février 2017.  
 En ce qui concerne les préjudices :  
 7. Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige. Lorsqu'une expertise est entachée d'une méconnaissance de ce principe ou lorsqu'elle a été ordonnée dans le cadre d'un litige distinct, ses éléments peuvent néanmoins, s'ils sont soumis au débat contradictoire en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils sont corroborés par d'autres éléments du dossier. 
 8. Dans un rapport établi le 28 septembre 2017 qui a été versé au dossier, l'expert mandaté par la protection juridique de Mme A a fixé la date de consolidation de l'état de santé de cette dernière au 16 août 2017. 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux : 
 9. En premier lieu, la CPAM de la Seine-Saint-Denis produit une attestation d'imputabilité du médecin conseil, ainsi qu'un relevé des débours dont il résulte qu'au titre de la prise en charge médicale de Mme A consécutive à son accident du 16 février 2017, elle a exposé des frais médicaux d'un montant de 749,58 euros, des frais pharmaceutiques d'un montant de 158,74 euros et des frais de transport d'un montant de 67,55 euros. Il sera fait une exacte évaluation du préjudice subi par la CPAM du fait de la prise en charge des frais de santé exposés pour le compte de Mme A en lui allouant une indemnité de 975,87 euros. 
 10. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction qu'en conséquence de l'accident du 16 février 2017, Mme A a fait l'objet d'un arrêt de travail au cours de la période du 16 février 2017 au 2 juin 2017.  
 11. D'une part, il résulte de l'attestation du médecin-conseil et du relevé des débours produits par la CPAM qu'au titre de la prise en charge des indemnités journalières de Mme A au cours de sa période d'arrêt de travail, elle a versé la somme de 2 913,04 euros. Il sera fait une exacte évaluation du préjudice subi par la CPAM du fait du versement de ces indemnités journalières en lui allouant une indemnité de 2 913,04 euros.  
 12. D'autre part, Mme A produit une attestation de son employeur datée du 30 avril 2018, dont il résulte qu'en conséquence de cet arrêt de travail, une perte nette de rémunération de 783,64 euros est restée à sa charge. Alors que contrairement à ce que fait valoir la commune en défense, l'attestation de l'employeur de Mme A est suffisamment probante, il sera fait une exacte évaluation du préjudice subi par la requérante au titre des pertes de gains professionnels en lui allouant une indemnité de 783,64 euros.  
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux :  
 13. En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise qu'en conséquence de l'accident du 16 février 2017, Mme A a subi un déficit fonctionnel temporaire de classe III du 16 février 2017 au 9 mars 2017, puis un déficit fonctionnel temporaire de classe I du 10 mars 2017 au 16 août 2017. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par la requérante au titre de son déficit fonctionnel temporaire en lui allouant une indemnité de 500 euros.  
 14. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que du fait de la chute de l'extincteur sur son pied gauche, Mme A a subi des douleurs physiques et que par ailleurs, l'accident lui a causé un état de stress provoqué par l'angoisse que l'accident puisse se reproduire et viser notamment sa fille, ce qui lui a valu la prescription de Seroplex par son médecin généraliste, ainsi qu'une consultation chez le psychiatre. L'expert a évalué les souffrances tant physiques que psychiques de Mme A à 2,5 sur une échelle de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation des souffrances subies par la requérante du fait de son accident en lui allouant la somme de 4 000 euros.  
 15. En troisième lieu, contrairement à ce que fait valoir la commune en défense, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise qu'en conséquence de l'accident du 16 février 2017, Mme A subit un déficit fonctionnel permanent de 1% à compter de la date de consolidation de son état de santé, à savoir le 16 août 2017. Dès lors que Mme A est née le 2 novembre 1986, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant une indemnité de 1 500 euros. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède qu'en réparation des préjudices subis par Mme A du fait de l'accident du 16 août 2017, la commune de D sur Seine sur Seine doit être condamnée à lui verser la somme globale de 6 783,64 euros. Elle doit par ailleurs être condamnée à verser à la CPAM de la Seine-Saint-Denis la somme de 3 888,91 euros au titre des débours exposés en conséquence de l'accident de Mme A. 
 Sur les conclusions à fin d'appel en garantie : 
 17. Si dans son dernier mémoire, la commune de D sur Seine formule des conclusions à fin d'appel en garantie contre la société IP2S qui a posé l'extincteur à l'origine de l'accident dont a été victime Mme A, elle se borne à exposer que la société a commis une faute en n'installant pas l'extincteur conformément aux prescriptions de l'article MS39 de l'arrêté du 26 juin 2008 portant approbation des dispositions générales du règlement et de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public les extincteurs. Ce faisant, la commune ne justifie pas du fondement sur lequel elle entend engager la responsabilité de la société IP2S et ses conclusions à fin d'appel en garantie doivent en conséquence être rejetées.  
 Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 18. En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 14 décembre 2021, il y a lieu de condamner la commune de D sur Seine à verser la somme de 1 114 euros à la CPAM de la Seine-Saint-Denis au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Sur les frais d'instance : 
 19. En premier lieu, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de D sur Seine, partie perdante, une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 20. En second lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune de D sur Seine est condamnée à verser à Mme A la somme de 6 783,64 euros.  
 Article 2 : La commune de D sur Seine versera à Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La commune de D sur Seine est condamnée à verser à la CPAM de la Seine-Saint-Denis la somme 3 888,91 euros. 
 Article 4 : La commune de D sur Seine versera à la CPAM de Seine-Saint-Denis l'indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 1 114 euros. 
 Article 5 : Les conclusions à fin d'appel en garantie formulées par la commune de D sur Seine, ainsi que celles qu'elle présente sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à la commune de D sur Seine et à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
    Signé 
 M. B 
 La greffière, 
   Signé 
 A. Macaronus 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°19107051