Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2424787_20250207
7 février 2025
7 février 2025
B conclut à l'extinction de son recours. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2402428_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
incarcéré ; - son nom d'usage professionnel est " D de Valois " comme en témoigne l'enregistrement de plusieurs sociétés ainsi que le dépôt de marques sous ce nom ; - le nom " B " est menacé d'extinction
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400723_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
directive Habitat, en tant qu'il n'interdit pas la pêche de la grande alose, de l'alose feinte atlantique, de la lamproie marine et de la lamproie de rivière, qui sont des espèces en danger critique d'extinction
Source officielle2ème chambre
DTA_2209401_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Par suite, cette durée d'extinction prévisible ne peut être regardée comme une durée moyenne d'intervention des services de lutte contre l'incendie ou comme un objectif à atteindre.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101247_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle soutient que : - à titre principal, la démolition irrégulière d'un immeuble donnant lieu à une extinction du droit de propriété et ne pouvant se rattacher à un pouvoir de la commune, elle a commis
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2302067_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction
Source officielle6ème chambre
DTA_2100475_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que les propriétaires d'un fond servant ont seulement la possibilité d'invoquer devant le juge civil l'extinction de la servitude grevant leur propriété.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307091_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
B déclare constater l'extinction de l'instance qui a perdu de son objet et la fin de cette instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2223502_20230209
9 février 2023
9 février 2023
regard des dispositions de l'article 61 du code civil ; la transmission de son patronyme à son fils donne à celui-ci un nom de consonance ridicule ou difficile à porter ; le nom " D " est menacé d'extinction
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500419_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
française, constituent une contravention de grande voirie, répréhensible sur le fondement de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 ; - la remise en état ultérieure ne constitue ni une cause d’extinction
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2100928_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2202376_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle soutient que : - elle a un intérêt légitime à changer de nom dès lors que le nom sollicité est menacé d'extinction ; - elle a un intérêt légitime à changer de nom en raison d'un motif affectif
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2321225_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304637_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que si le paiement de l'amende sanctionnant une contravention réprimée par le code de la route et relevant des quatre premières classes entraîne, sauf exception, l'extinction
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2215783_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Le demandeur doit apporter tout élément de nature à justifier de son intérêt légitime à changer son nom par substitution ou adjonction du nom menacé d'extinction. 6.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502206_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
A... et demande que l’extinction de l’instance soit constatée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301702_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
résidence " Les Jardins de Magdala " sise à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume une " plainte contre l'office public Var Habitat " en produisant des lettres de son directeur général dont l'objet est " l'extinction
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205824_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
1 769,65 euros correspondant à un indu de rémunération pour la période allant du 1er au 30 septembre 2019 ; Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, Mme A demande qu'il soit procédé à " l'extinction
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2112383_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
la justice a entaché ses décisions d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation dès lors que le nom sollicité a effectivement été porté à l'état civil par l'un de ses ancêtres et qu'il est menacé d'extinction
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300009_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Plougasnou du 15 novembre 2022 portant modification de la réglementation des horaires d'allumage et d'extinction
Source officiellePage 2 sur 267