Les sociétés du groupe Wilhelm font grief à l'arrêt de déclarer les juridictions françaises compétentes pour constater l'extinction de l'instance, d'évoquer le litige et de prononcer l'extinction de l'instance

n'éteint pas le droit du créancier, mais lui interdit seulement d'exiger l'exécution de son obligation ; que la compensation est un mode d'extinction de deux dettes réciproques et ne consiste donc pas

cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que conformément aux articles 1185 et 1186 du code civil, l'exécution d'un contrat dont la durée est déterminée par un terme contractuel extinctif

lorsque le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu'en retenant, pour subordonner l'extinction de l'instance en adjudication forcée à l'acceptation, par le débiteur en

payer à la copropriété la somme de 348 860,54 francs correspondant au montant d'un prêt non représenté par le syndic, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les règles spécifiques qui gouvernent l'extinction

tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1650 du code civil ; 2 / qu'il appartient à celui qui se prétend libéré d'un paiement de justifier le fait qui a produit l'extinction

était intervenue par voie de compensation avec un compte courant d'associé, ne pouvait néanmoins décider que le solde de ce compte courant était "maintenu dans la société" sans méconnaître l'effet extinctif

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer le recours recevable et de réduire le taux d'incapacité permanente partielle, alors : « 1°/ que la prescription extinctive est un mode d'extinction de l'action

du débiteur, et ce, faute d'avoir produit au passif du débiteur pour le montant de sa créance éventuelle, est tenue à la restitution du gage, par l'effet de l'extinction de plein droit de la dette pour

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 05/03/2025 J U G E M E N T D E R A D I A T I O N Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Le Tribunal constate l'extinction de l'instance

de leur volonté, telle que le blocage de ces fonds, l'arrêt attaqué a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il incombe à celui qui invoque l'extinction

Bovet, le cautionnement n'avait pas été éteint par la survenance d'un terme extinctif nécessaire, le cautionnement ayant été donné par les époux Bovet dans la seule mesure où M.

de la créance non déclarée, doit rapporter la preuve de l'extinction de la créance dans le cadre de la procédure collective ; qu'en retenant que la copie de la déclaration de créance ne comporte aucune

; qu'en se fondant, pour constater l'extinction de la servitude dont la mise en place était proposée par Mme X... elle-même, sur son coût comparé à son utilité pour le propriétaire du fonds dominant,

Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur ; que ladite extinction de la créance ne s'étend qu'à l'égard du seul M.

droit de propriété et est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ; que la dépossession totale et définitive d'une parcelle a pour effet l'extinction

du droit d'usage et d'habitation dont cet alinéa 3 fixait les modalités et les conséquences » et que « dès lors que les conditions du prononcé de l'extinction du droit d'usage et d'habitation de M.

G... , pris de la violation des articles 186, 206 et 595 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les appels recevables mais uniquement en ce qu'ils portent sur l'extinction