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, devra être précédée d'un relogement de la personne concernée, qu'au plus tard dans un délai de 24 heures avant toute mesure d'expulsion, la préfète est tenue de transmettre au maire les coordonnées du

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2505466_20250411

Administratif

11 avril 2025

Son maintien illégal dans les lieux entraîne la mise en œuvre d'une procédure d'expulsion () ".

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2216357_20220831

Administratif

31 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, le préfet de la Région Ile-de-France, préfet de Paris demande à la juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion immédiate

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2603029_20260407

Administratif

7 avril 2026

C... la lettre recommandée avec accusé de réception du 17 octobre 2024 l’informant des motifs de son exclusion.

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502577_20250707

Administratif

7 juillet 2025

justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de la sous-préfète de Draguignan du 10 juin 2025 prêtant le concours de la force publique pour l'exécution de son expulsion

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407165_20240403

Administratif

3 avril 2024

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 23 janvier 2024 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2301028_20230414

Administratif

14 avril 2023

D C A serait fragile et qu'il souffre d'un handicap résultant de l'explosion d'une bombe survenue en 2014 en Irak la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 6.

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502033_20250723

Administratif

23 juillet 2025

suivante : Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, F de Vosges demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2304060_20230526

Administratif

26 mai 2023

suivante : Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, la ville de Paris demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'expulsion

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2404191_20240805

Administratif

5 août 2024

destinés à être utilisés pour les effets de leur explosion ou à des fins pyrotechniques, la démolition ou le démantèlement d'équipements ou de bâtiments pyrotechniques () ".

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2ème Chambre

DTA_2300638_20230721

Administratif

21 juillet 2023

Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que la jeune fille ait outrepassé les limites de la liberté d'expression reconnue à chaque élève.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2414676_20240614

Administratif

14 juin 2024

Il ne peut, selon cet article, " faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique () ".

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2520393_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Son maintien illégal dans les lieux entraîne la mise en œuvre d’une procédure d’expulsion (…) ».

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207215_20230302

Administratif

2 mars 2023

A, doit être regardé comme demandant au tribunal de ne pas prononcer son expulsion et de prononcer une astreinte en cas d'exclusion. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400820_20250922

Administratif

22 septembre 2025

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 avril 2024 par laquelle le principal, chef d'établissement du collège Voltaire de Besançon a prononcé une exclusion temporaire de deux jours à

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2320222_20240108

Administratif

8 janvier 2024

C a adopté un comportement violent à l'égard du personnel de la résidence à plusieurs reprises ; - l'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; - l'expulsion sollicitée ne porte pas une

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2310921_20250318

Administratif

18 mars 2025

La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317133_20230724

Administratif

24 juillet 2023

En premier lieu, la décision attaquée n'a pas pour effet de procéder à l'expulsion de M.

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501921_20250715

Administratif

15 juillet 2025

B C et Mme A E font l'objet d'une mesure d'exclusion définitive des aires d'accueil des gens du voyage gérées par la communauté de communes de Maremne Adour Côte-Sud.

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4ème Chambre

DTA_2206182_20250519

Administratif

19 mai 2025

Il ressort des pièces du dossier que, dans un contexte de tension sur la question du port du voile en cours, Mme A a utilisé des propos, comparaisons, références et expressions qui ont légitimement pu

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