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conteste pas les motifs ayant justifié l'intervention de cette décision et tirés de son comportement violent et inadapté à l'égard d'une autre résidente, ainsi que de la méconnaissance d'autres dispositions

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1ère Chambre

DTA_2001979_20231013

Administratif

13 octobre 2023

Mme B soutient également qu'elle n'a pas eu connaissance des dispositions du règlement intérieur qu'elle aurait méconnues. 6.

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6ème chambre

DTA_2511564_20251202

Administratif

2 décembre 2025

, tel que le prévoient les dispositions du règlement intérieur du comité national d’évaluation de la formation pratique des thanatopracteurs citées au point précédent.

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Juge unique - 1ère chambre

DTA_2100655_20230209

Administratif

9 février 2023

L'article 1er du décret du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement dispose : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds

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Juge unique - 1ère chambre

DTA_2100071_20230330

Administratif

30 mars 2023

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202733_20221213

Administratif

13 décembre 2022

" de la maire de Saint-Lô concernant la constitution des groupes de travail thématiques telle que prévue par le règlement intérieur et l'information des élus du conseil municipal préalablement à toute

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3ème chambre

DTA_2100390_20230413

Administratif

13 avril 2023

Si les tests salivaires de détection de substances stupéfiantes présentent des risques d'erreur, les dispositions du règlement intérieur mises en œuvre par la société requérante reconnaît aux salariés

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7ème chambre

DTA_2103929_20230929

Administratif

29 septembre 2023

Selon les termes de l'article 9 du même décret : " Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement, et notamment : / () 11° Le règlement intérieur ; () ".

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Chambre 1

DTA_2202297_20250603

Administratif

3 juin 2025

Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'à la date à laquelle il a présenté sa demande de réintégration au CIS de Pompey, le 30 mai 2022, les nouvelles dispositions du règlement

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2103973_20230331

Administratif

31 mars 2023

Il soutient que les délibérations attaquées méconnaissent le règlement intérieur du conseil municipal ainsi que les dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales,

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Juge unique 8

DTA_2303781_20251023

Administratif

23 octobre 2025

du fonds dans le département de la Haute-Savoie, par les dispositions du règlement intérieur applicable à la date de la décision attaquée, en l’espèce le règlement intérieur du fonds de solidarité pour

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501938_20250225

Administratif

25 février 2025

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération 5 février 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bourg-Les-Valence a modifié les dispositions

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2224691_20250213

Administratif

13 février 2025

de l'article 14.5 du règlement B n'ont été consultées ni ne se sont prononcées avant ou pendant la réunion de la commission de discipline ; - alors que les dispositions du règlement intérieur du centre

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5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2107074_20230323

Administratif

23 mars 2023

Il résulte des dispositions du règlement intérieur métropolitain du fonds de solidarité pour le logement que les aides financières à l'accès à un logement et les garanties de paiement des loyers sont accordées

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2115453_20230323

Administratif

23 mars 2023

intérieur du barreau de Paris ; - méconnaît le principe du contradictoire ; - est entachée d'un défaut de base légale, dès lors qu'aucune disposition du règlement intérieur du barreau de Paris n'interdit

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403560_20240618

Administratif

18 juin 2024

certains de leurs vœux ont été rejetés comme irrecevables par le président de Toulouse Métropole sous l'empire des anciennes dispositions du règlement intérieur.

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Magistrat Mme SORIN

DTA_2304328_20250801

Administratif

1 août 2025

dispositif et notamment, s'agissant du fonds dans le département des Alpes-Maritimes, par les dispositions du règlement intérieur applicable à la date de la décision attaquée, en l'espèce le règlement

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2ème chambre

DTA_2105609_20240627

Administratif

27 juin 2024

La disposition des règlements intérieurs qui autorise le gestionnaire de l'aire d'accueil à couper à l'usager, à défaut de crédit sur son compte, toute l'année, l'eau, ou, pendant la période hivernale,

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2216580_20230109

Administratif

9 janvier 2023

L'exécutif et l'organe délibérant d'une collectivité ou d'un EPCI sont tenus de respecter les dispositions du règlement intérieur.

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64 224 résultats pour « disposition du règlement intérieur »

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