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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2204123_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mars 1978 visé ci-dessus relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302883_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article 1er du décret du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d’outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordées aux magistrats et fonctionnaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2400181_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre dans sa rédaction applicable : « I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301205_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
dans un autre département d'outre-mer ; b) Sur le territoire européen de la France si leur lieu de résidence habituelle est situé dans un département d'outre-mer ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2301224_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
dans un autre département d'outre-mer ; b) Sur le territoire européen de la France si leur lieu de résidence habituelle est situé dans un département d'outre-mer ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105574_20250804
4 août 2025
4 août 2025
d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102450_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre : " I.- Changement de résidence d'un département d'outre-mer vers le territoire européen
Source officielle2ème chambre
DTA_2100296_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 mai 2021 et 24 mai 2022, l'Institut d'émission des départements d'Outre-mer (IEDOM), représenté par Me Béjot et Me Ferré, conclut au rejet de la requête
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002110_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002628_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mars 1978 visé ci-dessus relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201304_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
A un trop-versé d'un montant de 2.114,72 euros correspondant aux majorations familiales de l'indemnité d'installation dans un département d'outre-mer (INSDOM) et de l'indemnité de départ outre-mer (DEPOME
Source officielleMSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2305157_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
d'outre-mer et dont le lieu de résidence habituelle, tel qu'il est défini à l'article 3 ci-dessous, est situé soit sur le territoire européen de la France, soit dans le même département d'outre-mer, soit
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2100830_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
d'outre-mer et dont le lieu de résidence habituelle, tel qu'il est défini à l'article 3 ci-dessous, est situé soit sur le territoire européen de la France, soit dans le même département d'outre-mer, soit
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2121999_20240209
9 février 2024
9 février 2024
d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre : " I.- Changement de résidence d'un département d'outre-mer vers le territoire européen
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2009896_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
. / Les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans les départements d'outre-mer bénéficient des congés bonifiés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004514_20230209
9 février 2023
9 février 2023
dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Sous réserve des dispositions du présent décret, le régime de A dont bénéficient les fonctionnaires territoriaux originaires des départements
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100983_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par un courrier du 28 avril 2020, le directeur de l'établissement national de la solde l'a informé de l'existence d'un trop-perçu d'indemnité d'installation dans les départements d'outre-mer et de majorations
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2402186_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
d'outre-mer et dont le lieu de résidence habituelle, tel qu'il est défini à l'article 3 ci-dessous, est situé soit sur le territoire européen de la France, soit dans le même département d'outre-mer, soit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301911_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre : « I.
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE BONNIEC
DTA_2406652_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
d'outre-mer et dont le lieu de résidence habituelle, tel qu'il est défini à l'article 3 ci-dessous, est situé soit sur le territoire européen de la France, soit dans le même département d'outre-mer, soit
Source officiellePage 2 sur 4295