corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.

S'agissant d'une créance indemnitaire détenue sur une collectivité publique au titre d'un dommage corporel engageant sa responsabilité, le point de départ du délai de prescription prévu par ces dispositions

La créance dont se prévaut Mme B apparaît, en l'absence précisément des conclusions d'une expertise judiciaire contradictoire, sérieusement contestable.

Mme C née le 10 juillet 1951 a été opérée le 21 juin 1993 à l'hôpital européen Georges Pompidou (HEGP) pour la réalisation d'une mammectomie avec pose d'une prothèse en silicone.

corporel de M.

à l’encontre du responsable d’un dommage corporel causé à l’un de ses assurés ; le juge administratif n’est pas compétent pour connaître des conclusions reconventionnelles de la SMACL Assurances et de

S’agissant d’une créance indemnitaire détenue sur une collectivité publique au titre d’un dommage corporel engageant sa responsabilité, le point de départ du délai de prescription prévu par ces dispositions

corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.

corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.

S'agissant d'une créance indemnitaire détenue sur une collectivité publique au titre d'un dommage corporel engageant sa responsabilité, le point de départ du délai de prescription prévu par ces dispositions

G E et Mme B E née A F, agissant en qualité de représentants légaux de M.

Aux termes de l'article 2 226 du code civil : " L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui

corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu.

Mme H née le 25 septembre 1966 a été opérée d'un lifting cervico-facial le 9 septembre 2020 par le docteur F au sein de l'hôpital la Pitié Salpêtrière.

causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ".

corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu.

Dès lors, en l'état de l'instruction, la créance dont le requérant se prévaut à l'encontre du CHNO au titre de la réparation de ses préjudices ne peut être qualifiée de créance non sérieusement contestable

corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.