TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, Mme D H représentée par Me Frigui demande au juge des référés du tribunal : 
 1°) de prescrire une expertise médicale, au contradictoire de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), le docteur F, de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris en vue de déterminer les préjudices subis lors de sa prise en charge à l'hôpital la Pitié Salpêtrière et de déterminer les responsabilités encourues ; rechercher si elle a été victime d'une infection nosocomiale et en chiffrer les préjudices en découlant ;  
 2°) de dire que l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix et déposera un pré rapport ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire de l'AP-HP et du docteur F une provision de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices ; 
 4°) de condamner l'AP-HP et le docteur F à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 5°) de condamner solidairement l'AP-HP et le docteur F aux dépens de l'instance.  
 Elle soutient que : 
 - dans la perspective d'une action en responsabilité, la conduite d'une expertise est utile. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Saidji demande au juge des référés de prononcer sa mise hors de cause. Il fait valoir que l'acte médical ne l'a pas été à but thérapeutique, qu'en tout état de cause les seuils de gravité ne sont pas atteints.  
 Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2022, la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris fait savoir qu'elle reprend l'instance. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2022, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, demande à ce que la mission de l'expert soit complétée selon les termes de son mémoire, demande à ce qu'il soit enjoint à la Cpam de produire sa créance et conclut au rejet de la demande relative aux frais irrépétibles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions tendant au prononcé d'une mesure d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction". 
 2. Mme H née le 25 septembre 1966 a été opérée d'un lifting cervico-facial le  
 9 septembre 2020 par le docteur F au sein de l'hôpital la Pitié Salpêtrière. Les suites sont marquées par d'importantes douleurs et un gonflement du visage et un écoulement de pus nécessitant une prise d'antibiotiques. Faisant valoir que les douleurs sont toujours présentes, et s'interrogeant sur la qualité de sa prise en charge, Mme H sollicite l'organisation d'une expertise médicale pour chiffrer ses préjudices. 
 3. La demande d'expertise entre dans le champ d'application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 4. S'il apparaît à un expert qu'il est nécessaire de faire appel au concours d'un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier, il doit préalablement solliciter l'autorisation du président du tribunal administratif. Par suite, les conclusions du requérant sur ce point sont rejetées. 
 5. L'expert est tenu, entre autres, d'informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d'en faire état dans son rapport. S'il lui est loisible de communiquer aux parties un pré-rapport aux fins de recueillir leurs observations, aucune disposition législative ou réglementaire applicable devant le juge administratif ne permet de lui imposer cette formalité.  
 6. L'Oniam demande sa mise hors de cause. S'il n'est pas contesté que l'opération a été réalisée dans un but esthétique, le taux du déficit temporaire et total de la requérante n'est pas connu, ni l'origine du dommage. A ce stade de l'expertise, la présence de l'Oniam aux opérations d'expertise, qui ne saurait préjuger de sa responsabilité, n'apparaît pas inutile. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la demande de l'Oniam tendant à sa mise hors de cause. 
 7. Mme H sollicite l'appel à la cause du docteur F. Toutefois, l'AP-HP démontre dans son mémoire en défense que le docteur F est intervenu dans le seul cadre de son activité publique au sein de l'hôpital La Pitié Salpetrière. Par suite il n'y a pas lieu de l'attraire aux opérations d'expertise. En revanche, rien ne s'oppose à ce que l'expert désigné entende le médecin en qualité de sachant s'il le juge utile. 
 Sur les conclusions tendant à la demande de provision : 
 8. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 9. La mesure d'expertise sollicitée dans la présente requête a précisément pour but d'apporter tous éléments utiles pour apprécier l'existence et l'imputation des responsabilités encourues dans le cadre de la prise en charge de Mme H lors de sa prise en charge au sein de l'hôpital la Pitié Salpêtrière le 9 septembre 2020 et d'établir, le cas échéant, les préjudices subis. Par suite, en l'état de l'instruction, la créance dont se prévaut Mme H à l'encontre de l'AP- HP au titre de sa prise en charge au sein de l'hôpital la Pitié Salpêtrière ne peut être qualifiée d'obligation non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Ainsi les conclusions aux fins de condamnation au versement d'une provision présentée par Mme H sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux dépens : 
 10. Aux termes de l'article R. 621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction () peut, soit au début de l'expertise (), soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport () accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. / Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Sa décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. " Aux termes de l'article R. 621-13 du même code : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. () ". Ces dispositions font obstacle à ce que le juge des référés mette les frais d'expertise à la charge de l'une ou l'autre des parties. La demande des requérants tendant à ce que les frais d'expertise soient avancés par l'AP-HP est prématurée et ne peut, dès lors, qu'être rejetée. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des requérants, présentées sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. C E (infectiologue) exerçant 43 rue Liancourt à Paris 14ème et  
 M. G B (chirurgien plasticien), exerçant 13, rue d'Eylau à Paris 16ème, sont désignés en qualité d'experts. Ils auront pour mission, en présence de Mme D H, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris de : 
 1°) prendre connaissance de l'intégralité du dossier médical de Mme H et, notamment, de tous documents relatifs aux actes de soins pratiqués lors de sa prise en charge par le centre hospitalier la Pitié Salpêtrière et les motifs de son suivi ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme H ainsi qu'à son examen clinique ; 
 2°) dire si la patiente a été prise en charge dans le strict cadre du service public ; en cas de réponse affirmative à cette question, transmettre une note au juge des référés du tribunal l'informant de la situation et de la mise hors de cause es qualité du docteur F ;  
 3°) décrire l'état de santé de Mme H et les soins et prescriptions antérieurs à son admission à l'hôpital Pitié Salpêtrière, les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée dans cet établissement ; décrire l'état pathologique du requérant ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ;  
 4°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de  
 Mme H et aux symptômes qu'elle présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales de l'hôpital, l'utilité des gestes opératoires pratiqués et la conformité de la prise en charge de l'intéressée (investigations, traitements, soins, surveillance, organisation du service) aux règles de l'art et aux données acquises de la science à l'époque des faits ; l'expert précisera les références des données médicales sur lesquelles il se fonde, en retranscrivant au besoin les passages de la littérature scientifique qui lui paraîtraient pertinents ; 
 5°) indiquer si Mme H était porteuse d'une infection antérieurement à sa prise en charge le 9 septembre 2020 au centre hospitalier ou si elle présentait des facteurs favorisant la survenue ou le développement de cette infection ; préciser à quelle date ont été constatés les premiers signes d'infection, a été posé le diagnostic et a été mise en œuvre la thérapeutique ; identifier la cause de l'infection, en indiquant notamment si cette dernière résulte du séjour hospitalier de Mme H ou si cette cause est extérieure et étrangère à l'hospitalisation ;  
 6°) préciser si un ou plusieurs manquements aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales peuvent être relevés à l'encontre de l'hôpital, notamment si les protocoles applicables ont bien été respectés en l'espèce et si les règles de traçabilité ont, à cet effet, été respectées ; 
 7°) donner son avis sur le point de savoir si la prise en charge diagnostique et thérapeutique de cette infection a été conforme aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale à l'époque des faits en litige ; dans la négative, donner tous éléments permettant de déterminer la chance qu'a perdue Mme H du fait de manquements commis dans la prise en charge de l'infection, d'échapper aux dommages qui ont résulté de celle-ci, et quantifier précisément : 
 a) la probabilité avec laquelle Mme H aurait subi les mêmes dommages si la prise en charge avait été exempte de manquement ;  
 b) la probabilité qu'avait Mme H de subir, du fait des manquements commis en l'espèce, les dommages dont elle a été effectivement atteinte, au regard des statistiques relatives aux patients placés dans des situations analogues, c'est-à-dire subissant les mêmes manquements dans leur prise en charge ; 
 8°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de Mme H ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l'établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 9°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme H une chance sérieuse de guérison des lésions dont elle était atteinte lors de sa première visite au centre hospitalier ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par Mme H de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; 
 10°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si  
 Mme H a été informée de la nature des opérations qu'elle allait subir, et des conséquences normalement prévisibles de ces interventions et si elle a été mis à même de formuler un consentement éclairé ; dans la négative, préciser si Mme H a subi une perte de chance de se soustraire au risque en refusant l'opération si elle en avait connu tous les dangers (pourcentage) ; 
 11°) décrire, sans imputer le taux de perte de chance éventuellement retenu, la nature et l'étendue des préjudices résultant de l'infection dont a été victime Mme H en les distinguant de son état antérieur et des conséquences prévisibles de sa prise en charge médicale si celle-ci s'était déroulée normalement ; à cet égard, d'apporter les éléments suivants : 
 a)  en fixant notamment la période d'incapacité temporaire ; 
 b)  donner son avis sur les dépenses de santé rendues nécessaires par l'état de santé de Mme H en lien avec les faits en litige ; 
 c)  indiquer si et dans quelle mesure l'assistance, constante ou occasionnelle, d'une tierce personne a été nécessaire à Mme H pour accomplir les actes de la vie quotidienne ;  
 d)   déterminer les pertes de revenus, l'incidence professionnelle ainsi que les autres dépenses liées au dommage corporel ;  
 e)  décrire et évaluer les souffrances physiques, psychiques ou morales subies en lien avec les faits en litige ; 
 f)  évaluer le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel ; 
 g)  donner au tribunal tous autres éléments d'information nécessaires à la réparation de l'intégralité du préjudice subi par Mme H à raison des faits en litige ; 
 12°) de préciser clairement, pour chacun de ces postes de préjudices : 
    a) la part qui résulte de l'infection en cause ; 
     
    b) la part éventuelle qui résulterait de l'état de santé antérieur du patient ; 
     
    c) la part éventuelle qui résulterait de faits postérieurs à l'infection, survenus dans un autre établissement de santé que celui dans lequel s'est déclarée l'infection en litige ; 
     
    d) la part éventuelle qui résulterait de manquements éventuellement commis dans la prise en charge hospitalière du patient autres que les manquements à l'origine de l'infection elle-même et que ceux commis dans la prise en charge médicale de l'infection. 
 Article 2 : Les experts rempliront leur mission dans les conditions prévues par les articles  
 R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Ils ne pourront recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Les experts, à la demande du juge des référés ou à son initiative, pourront tenter une médiation entre les parties dans les conditions de l'article R. 621-1 modifié du code de justice administrative.  
 Article 4 : Les experts déposeront leur rapport au greffe du tribunal en 2 exemplaires au plus tard le 15 mai 2023. Ils notifieront les copies de leur rapport aux parties intéressées telles que précisées à l'article n° 6 de la présente ordonnance, le cas échéant, avec leur accord, sous forme électronique. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D H, à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), au docteur A F, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, à M. C E et à M. G B, experts.  
 Fait à Paris, le 9 novembre 202Le juge des référés, 
 J-C. DUCHON-DORIS 
                                        
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention et au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.