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3 949 résultats pour « créance née d'un dommage corporel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200355

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

créance d'indemnisation de celle-ci contre l'assuré ; qu'en raison de la législation sur les accidents du travail, la responsabilité de l'employeur pour des dommages corporels subis par des préposés ne

Source officielle

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CC

cr

613725c3cd58014677420542

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; "alors que constitue un préjudice personnel à caractère patrimonial le préjudice résultant, pour la victime d'un dommage

Source officielle
CC

civ2

613724a4cd580146774172f5

Cassation

10 novembre 2005

10 novembre 2005

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Rhodia silicones ; Donne acte à la société Axa corporate

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c2ae

Cassation

7 mars 1991

7 mars 1991

violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ; "aux motifs adoptés qu'il y a lieu de déduire la créance

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6a0ffa9bcdc6046d478a61d1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

état de cause elle a commis une faute à l'origine du dommage causé ; - Dire et juger que la concluante n'a commis aucune faute ayant concouru aux dommages de nature à réduire son droit à indemnisation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6968c5b7cdc6046d476112c5

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Elle ajoute que la prescription est décennale puisqu'il résulte de l'article 2226 du code civil, que l'action en responsabilité née à raison d'un évènement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202008

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

P..., alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 2226 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008, l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

67195b1d1486831808a49bb6

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’article précité ne vise pas seulement la réparation du dommage corporel mais, de manière plus large, toutes les actions nées à l'occasion d'un dommage corporel, en ce compris celles visant à réparer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03262

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

E... et la SA [...] et fils, citée en qualité de civilement responsable, déduction faite des créances des tiers payeur et du montant des provisions versées à payer à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd86754

Appel

7 janvier 2003

7 janvier 2003

C O U R d' A P P E L d e N M E X... 1ère CHAMBRE A Arrêt n° RG : 1814/01 Magistrat Rédacteur : Mme JEAN/SD T.G.I.NIMES du 09/04/01 SA CIMENTS CALCIA & AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES C/ Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fee

Appel

20 avril 2004

20 avril 2004

La créance en réparation du dommage corporel prend naissance à la date du jugement irrévocable constatant la responsabilité de l'auteur du dommage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1cbd3db21cbdd8cde3

Appel

28 janvier 2009

28 janvier 2009

Attendu en conséquence que le préjudice corporel global de M.

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c75ccdc6046d479de4ed

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

délivrées à : la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Jugement du 21 Mai 2026 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [H] [G] né

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00703

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Les limites de la responsabilité à l'égard des créances autres que celles mentionnées à l'art.7, nées d'un même événement, sont fixées comme suit : a) s'agissant des créances pour morts ou lésions corporelles

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007707683

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

aurait été prise par une autorité incompétente ; Considérant, en second lieu, que le préjudice né des dommages corporels subis par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

67f8a8b0a5ae27812390df71

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La responsabilité de l'organisateur d'un voyage présentant les caractéristiques d'un forfait touristique au cours duquel un voyageur a été victime d'un dommage corporel est régie par l'article L. 211-16

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c582c0

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

Y... ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les avis à tiers détenteurs définitifs entraînent le transfert dans le patrimoine du Trésor des créances nées antérieurement à leur notification et que

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a226010cdc6046d4738c98b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que sa créance envers les intimés est née à la date où le FGAOD l'a faite assigner par-devant le juge de l'exécution, soit le 27 mai 2020, puisqu'elle n'a connu

Source officielle
TJ

7ème JEX

6a0f6036cdc6046d477cafe7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande en nullité de la saisie-attribution Aux termes de l’article L. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100580

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.

Source officielle