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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2314886_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
: .cette décision est entachée d'incompétence ; .elle n'est pas motivée en faits et en droit ; . elle méconnaît l'article 29.2 du règlement n° 604-2013 ; elle s'est présentée à toutes les convocations
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600376_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B... a obtenu, le 28 avril 2025, une convocation au guichet unique des demandeurs d’asile pour le 1er décembre 2026 afin de faire enregistrer sa demande d’asile, soit dans un délai excédant largement
Source officielle3ème chambre
DTA_2301317_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
La préfète du Loiret fait valoir qu'elle a, postérieurement à l'introduction de la requête, convoqué M. B au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture pour le 1er avril 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304881_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Elle s'est rendue le 11 août 2023 au guichet de la préfecture sur convocation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102713_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En troisième lieu, si la requérante fait valoir avoir été convoquée dans le cadre d'une enquête interne pour consommation excessive d'alcool au travail, il résulte de l'instruction que Mme C n'était pas
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215198_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
La seule et unique convocation à laquelle elle ne s'est pas rendue se justifie par deux aspects de sa situation : sa situation médicale, non prise en considération par la préfecture, qui fait l'objet d'un
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304603_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
en France le 1er octobre 2022, qu'il s'est présenté auprès d'une structure de premier accueil des demandeurs d'asile afin d'y solliciter l'asile et qu'il s'est vu délivrer le 22 décembre 2022 une convocation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105203_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
fin, susceptible de siéger le 19 mars 2021 à la commission de discipline comme assesseur, et que cette personne a répondu dix minutes plus tard par courriel qu'elle ne pourrait pas déférer à cette convocation
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2532590_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par un courrier du 17 septembre 2025, la préfecture de police l’a convoqué à un rendez-vous le 6 juillet 2026.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310222_20230816
16 août 2023
16 août 2023
29.2 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, dès lors que le délai de transfert a expiré et qu'il ne peut lui être reproché une fuite, alors qu'elle a été dans l'impossibilité de se rendre à une unique
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310227_20230810
10 août 2023
10 août 2023
psychiatrique ; * elle est entachée d'une erreur de fait en qualifiant sa demande de tardive, alors qu'il n'est pas contesté qu'il est entré en France le 10 décembre 2022, qu'il a obtenu une première convocation
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300977_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
A la suite d'une convocation au commissariat de police de Reims le 2 mai 2023 en vue de faire un point sur sa situation administrative, le préfet de la Marne, par deux arrêtés du même jour, d'une part,
Source officielle1ère chambre
DTA_2500875_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Par ailleurs, si la requérante soutient qu’elle n’a jamais été destinataire de la convocation du 16 octobre 2024, le préfet de l’Orne produit le bordereau du recommandé avec avis réception où l’avis de
Source officielle7ème chambre
DTA_2104835_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Lors de sa convocation au guichet unique d'accueil des demandeurs d'asile, il a accepté l'offre de prise en charge de l'OFII, devenant bénéficiaire de l'allocation pour demandeur d'asile à compter du 17
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2208791_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L. 542-2 et L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'ayant manifesté son souhait de déposer une demande de réexamen de sa demande d'asile et qu'une convocation
Source officielle1ère chambre
DTA_2304822_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
à partir d'un lien calameo figurant sur la convocation.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404326_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Elle mentionne notamment que l'intéressé dispose d'une convocation pour déposer une demande d'asile, mais qu'il n'a pas effectué cette démarche à la date d'édiction de l'arrêté.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003776_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
mai 2020 à 16h45, mais que l'assesseur extérieur convoqué a informé l'établissement de son absence par un courriel du 19 mai 2020 à 9h52.
Source officielle7ème chambre
DTA_2502074_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A..., ressortissante congolaise de la République démocratique du Congo (RDC) née le 31 décembre 1994, est entrée en France le 27 août 2023.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402137_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
D A soutient avoir sollicité le réexamen de sa demande d'asile et produit à cet égard une convocation au guichet unique de la préfecture des Bouches-du-Rhône pour le 19 janvier 2023, il ressort des mentions
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