TA31 · Reconduite à la frontière — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 avril 2024 et un mémoire enregistré le 10 avril 2024, 
 M. B D A, représenté par Me Joubin, doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1 précité. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, car il avait engagé des démarches au titre de l'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de ses conséquences sur sa situation ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur une décision du même-jour portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, car l'autorité préfectorale a méconnu l'étendue de sa compétence ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur une décision du même-jour portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire elles-mêmes illégales ;   
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles 
 L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par une pièce enregistrée le 10 avril 2024 et un mémoire en défense enregistré le 
 11 avril 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Fiblec, 
 - les observations de Me Joubin, représentant M. D A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et produit à l'audience une nouvelle pièce, à savoir la copie d'un acte de naissance dont elle indique qu'il est celui du fils du requérant, 
 - les observations de M. D A, assisté par téléphone de M. C, interprète en langue mahoraise, qui répond aux questions du magistrat désigné, 
 - le préfet du Var n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, ressortissant comorien, né le 25 décembre 1990 à Dzahadjou Itsandra (Union des Comores), déclare être entré sur le territoire français en 2017. Par un arrêté du 2 décembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un arrêté du 5 avril 2024, le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Par sa présente requête, M. D A demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 3. Par un arrêté n°2023/47/MCI du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Var a donné délégation à M. Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var, à l'effet de signer tous actes, décisions, recours juridictionnels, saisines juridictionnelles, notamment en matière de police des étrangers. En conséquence, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, l'arrêté en litige comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier, que le préfet du Var n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé. Le moyen d'erreur de droit invoqué sur ce point doit ainsi être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande () ". Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent ". Les articles L. 542-1 et L. 542-2 énumèrent les cas dans lesquels le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé. Selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une décision d'éloignement prise en application du livre VI, cette dernière ne peut être mise à exécution tant que l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". Enfin, aux termes de l'article 
 R. 531-2 du même code : " A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l'article R. 521-8, l'étranger dispose d'un délai de vingt et un jours pour introduire sa demande d'asile complète auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que, sous réserve du cas de demandes présentées par l'étranger en rétention ou des cas de refus d'attestation de demande, une demande de réexamen ouvre droit au maintien sur le territoire français jusqu'à ce qu'il y soit statué. Le droit au maintien sur le territoire est conditionné par l'introduction de la demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, mais l'intéressé peut y prétendre dès qu'il a manifesté à l'autorité administrative son intention de solliciter un réexamen, l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 du même code ne lui étant délivrée qu'en conséquence de cette demande. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de M. D A a été rejetée le 9 février 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, puis le 
 27 juin 2022 par la Cour nationale du droit d'asile. Si M. D A soutient avoir sollicité le réexamen de sa demande d'asile et produit à cet égard une convocation au guichet unique de la préfecture des Bouches-du-Rhône pour le 19 janvier 2023, il ressort des mentions portées sur l'extrait de l'application " TelemOfpra " édité le 21 mars 2024 et produit aux débats par le préfet, lesquelles font foi jusqu'à preuve du contraire, qu'aucune demande de réexamen n'a été enregistrée en son nom à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides suite à la remise de cette convocation. En tout état de cause, à supposer même qu'une attestation de demande d'asile en procédure accélérée pour réexamen ait été délivrée à l'intéressé le 19 janvier 2023, le délai de vingt-et-un jours qui lui était imparti en application de l'article R. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était expiré à la date de l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, M. D A ne bénéficiait pas, à cette date, du droit au maintien sur le territoire français. Par suite, le moyen invoqué à cet égard doit être écarté. 
 9. En quatrième et dernier lieu, si M. D A soutient être présent en France depuis 2017 et être père d'un enfant né à Bordeaux résidant sur le territoire national, il ne justifie ni d'une présence continue sur ce territoire depuis 2017, ni même, en se bornant à produire à l'audience une copie d'un acte de naissance d'un jeune garçon né le 23 décembre 2019 à Talence (Gironde), réalisé sur déclaration de la mère de l'enfant, être le père de cet enfant et contribuer effectivement à son entretien et à son éducation. En outre, il ne démontre pas une intégration particulière sur le territoire français. Enfin, s'il allègue que sa mère réside en France, il n'en justifie pas, et il ne démontre pas non plus être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où vivent, selon ses déclarations, son père, son frère et trois de ses enfants. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche pénale de l'intéressé, que ce dernier a été condamné le 10 mai 2022 par le tribunal correctionnel de Marseille à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D et de menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet, commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et que par un jugement du 18 juillet 2023, le tribunal correctionnel de Marseille l'a, d'une part, condamné à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui et de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité aggravée par deux autres circonstances, et a, d'autre part, révoqué la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis dont il faisait l'objet, de sorte que sa présence en France doit être regardée comme représentant une menace réelle et actuelle pour l'ordre public. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de ses conséquences sur sa situation. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. D A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision entreprise serait dépourvue de base légale doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, l'arrêté en litige comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 12. En troisième et dernier lieu, selon l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et selon son article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 13. Il résulte de l'arrêté attaqué que, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. D A, le préfet du Var s'est fondé sur les dispositions précitées des 4° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'espèce, l'intéressé ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, de sorte qu'il ne présente pas, pour cette seule raison, de garanties de représentation suffisantes au sens des dispositions du 8° de l'article L. 612-3 précité. S'il est vrai qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait explicitement déclaré son intention de ne pas de se conformer à son obligation de quitter le territoire français, de sorte que le préfet ne pouvait pas se fonder sur le 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour le priver de délai de départ volontaire, il résulte de l'instruction que l'autorité préfectorale aurait pris la même décision en se fondant sur le seul 8° du même article. Dans ces conditions, et en l'absence de circonstance particulière, le préfet, qui n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence, a pu légalement refuser d'accorder à M. D A un délai de départ volontaire. Le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale aurait méconnu l'étendue de sa compétence doit donc être écarté. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au regard de sa situation personnelle doivent être également écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. D A n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 15. En second lieu, l'arrêté en litige comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant fixation du pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 16. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. D A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et lui refusant un délai de départ volontaire à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 17. En deuxième lieu, l'arrêté en litige comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 18.En troisième et dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction prévue à l'article L. 612-11 ". 
 19. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que M. D A ne justifie ni d'une ancienneté de séjour ni de liens d'une particulière intensité sur le territoire français et que sa présence sur le territoire français représente une menace pour l'ordre public. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement édictée par le préfet des Bouches-du-Rhône le 2 décembre 2022. Dans ces conditions, le préfet du Var a pu, en l'absence de circonstances humanitaires, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées, ni d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'intéressé, l'interdire de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Les moyens invoqués à cet égard doivent être écartés. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. D A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Var du 5 avril 2024. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Joubin la somme réclamée en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 
 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D A, à Me Joubin et au préfet du Var. 
 Lu en audience publique le 11 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 B. LE FIBLEC      Le greffier, 
 A. ROUZET       
 La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,