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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501421_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Elle soutient que : - les conclusions de la requête relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, dès lors que le contrat de travail de la requérante était un contrat de droit privé ; - la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207746_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
le contrat de travail de Mme C à hauteur de 20 heures par semaine.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102478_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de travail à durée déterminée successifs en un contrat de travail à durée indéterminée ; 2°) d'enjoindre à la régie autonome personnalisée de l'Ecole média art de requalifier ses contrats de travail
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2310699_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de travail " ou " avenant au contrat de travail ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401313_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
de droit public ne reprenant pas les clauses de son contrat de travail de droit privé, toujours en cours d'exécution ; cette proposition ne reprenant pas les clauses de son contrat de travail de droit
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2432931_20260219
19 février 2026
19 février 2026
ou égale à trois ans. (…) » L’article 11 du contrat de travail de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504253_20250814
14 août 2025
14 août 2025
de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée
Source officielle4ème chambre
DTA_2201801_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Enfin, contrairement à ce que soutient la commune, la décision portant refus de procéder à la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, qui
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100177_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
dans lesquelles un contrat de travail à durée déterminée n'a pas été renouvelé permettent de l'assimiler à une perte involontaire d'emploi.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103505_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle soutient que : - la requérante ne rapporte pas la preuve d'une quelconque promesse de renouvellement de son contrat de travail en vue d'une titularisation ; - son contrat de travail ne pouvait
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401314_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
clauses substantielles de son contrat de travail de droit privé lui soit faite.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001658_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
de son contrat de travail à durée déterminée. 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200820_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Par deux contrats de travail à durée déterminée successivement conclus du 26 février au 21 décembre 2018, puis du 22 décembre 2018 au 21 décembre 2019, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101629_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2319559_20230824
24 août 2023
24 août 2023
qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre à la région d'Ile-de-France d'exécuter la promesse d'une durée douze mois de son contrat de travail ; 3°) de l'indemniser
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006718_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que le contrat de travail de Mme B conclu le 25 février 2015 prévoyait un temps de travail de 80 % et une rémunération calculée à proportion de ce temps de travail, sur
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2200299_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
travail du 2 mars 2021, et autorisé le transfert du contrat de travail de M.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2103738_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
travail du 2 mars 2021, et autorisé le transfert du contrat de travail de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210786_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
, la cessation de leur relation de travail s'apparente à une rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée à l'initiative du salarié, motif de fin de rupture de contrat de travail qu'il
Source officielle2ème chambre
DTA_2101745_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
S'agissant du contrat de travail de M. C A : 5.
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