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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2407222_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

B A, représenté par le cabinet de conseil juridique et fiscal Gérard Ribet, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10.366.533,17 €.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202377_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

cession de parts alléguée n'est pas établie et ne pouvait donc être opposée à l'administration, de sorte qu'elle a pu relever que l'intéressé était actionnaire majoritaire de la société " Euroafrica conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500810_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2403785_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2405387_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2403784_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202738_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Toutefois, alors que le contrat a pour objet non seulement la commercialisation, par tout moyen, du bien en Scandinavie et le conseil financier fiscal et juridique, la production de ces seuls documents

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2119208_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

S'agissant d'un chèque de 5 000 euros que la requérante indique avoir adressé le 16 avril 2015 par son conseil à l'administration fiscale, Mme A soutient sans l'établir qu'il a bien été encaissé alors

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2308886_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

bénéficiaires par l'agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes définis par décret en Conseil

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2100654_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

des impôts. / Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement () qui en assure le remboursement aux personnes et organismes définis par décret en Conseil

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301424_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes définis par décret en Conseil

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2103918_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

bénéficiaires par l'agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes définis par décret en Conseil

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1911244_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a considéré que l'intégralité des charges relatives aux prestations de conseils économiques et fiscaux effectuées par la société CEDEC n'avaient

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2202354_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

montant est de 3 875,72 euros Elle soutient que : - elle a bien déclaré son changement de situation tenant à sa vie maritale et si elle est revenue sur cette déclaration, c'est à la suite d'un conseil

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2202303_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie, dans sa version applicable au litige : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2102529_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes définis par décret en Conseil

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2209383_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme Soubié, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2203407_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

bénéficiaires par l'agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes définis par décret en Conseil

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TA

Juge Unique

DTA_2205384_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes définis par décret en Conseil

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203259_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes définis par décret en Conseil

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Dépôts des comptes

CONSEIL, PATRIMOINE ET FISCALITE 64

SIREN 752682856Greffe du Tribunal de Commerce de bayonne

04/08/2026

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Dépôts des comptes

INCEPTO AVOCATS FISCALITE ET CONSEIL

SIREN 894598085Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

30/07/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE SCHULZ DE CONSEIL JURIDIQUE ET FISCAL ET DE PILOTAGE D ENTREPRISE FRANCO-ALLEMANDE

SIREN 879097897Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny

30/06/2026

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Dépôts des comptes

FRANCE FISCALITE CONSEIL

SIREN 839158185Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny

25/06/2026

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Radiations

ASSISTANCE FISCALE AUDIT EXPERTISE ET CONSEIL

SIREN 440284602Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

28/04/2026

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