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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137219acd580146773f525a
26 novembre 1991
Combes, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, MM. Fontanaud, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200544
25 mai 2022
Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100602
19 juin 2019
S..., avocat associé au sein de la société Assistance conseil fiscal, pour contester les redressements fiscaux dont elle avait fait l'objet ; que, par décision du 19 juillet 2011, notifiée le 26 juillet
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00349
24 juin 2020
Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré
1ère chambre civile B
5fd910e0b0fa09aaf23acc44
23 juin 2020
- Laurence VALETTE, conseiller DÉCISION RENDUE SANS AUDIENCE Vu l'état d'urgence sanitaire, la présente décision est rendue sans audience et en application de l'article 8 de l'ordonnance n°2020
cr
613725dbcd580146774210eb
12 septembre 2001
A..., conseil fiscal, comme document pour négocier une requête en exonération un certificat médical faisant état de ses problèmes de santé, lui avait versé 200 000 francs en contrepartie de la remise du
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613702
28 mars 1973
. - Agent d 'affaires : conseil fiscal accomplissant des actes d'entremise pour sa clientèle.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610780
19 avril 1968
. - Conseil fiscal accomplissant des opérations d'entremise pour ses clients.
CETAT:CETATEXT000007608409
26 juin 1968
CETAT:CETATEXT000007608208
9 décembre 1968
CETAT:CETATEXT000007636483
17 juin 1966
CETAT54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Recours fait par un conseiller fiscal contre un rejet de ses réclamations au sujet du fonctionnement des
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613743
14 novembre 1973
QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Z..., QUI EXERCE A MONTELIMAR LA PROFESSION DE CONSEIL FISCAL, CONSACRE SON ACTIVITE PRINCIPALE A FOURNIR DES CONSEILS JURIDIQUES ET FISCAUX, A TENIR LES LIVRES
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008039502
27 juillet 2001
pénalité dont, en application de ces dispositions, a été assortie l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés établie au titre de l'exercice 1989, la Cour a relevé qu'eu égard à l'activité de conseiller
5ème Chambre A
6a1112b6cdc6046d47a30c7f
27 avril 2026
en gestion d'entreprise, conseil fiscal et social.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229291
23 mars 2005
Vu la requête, enregistrée le 26 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'INSTITUT DES AVOCATS CONSEILS FISCAUX (I.A.C.F.), dont le siège est ... de Saint-George à
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0525DEC003759297
25 mai 1999
conseil fiscal fin 1997.
CETAT:CETATEXT000007623622
6 mai 1987
CONSEILS JURIDIQUES ET CONSEILS FISCAUX DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est ... à Nice 06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une instruction du directeur général
DELIBERES
69e9eee3cdc6046d473d0462
20 avril 2026
Il invoque plusieurs griefs contre le cabinet [Y] : absence de réponse aux sollicitations, délais excessifs, erreurs comptables, absence de conseil fiscal, notamment concernant le régime de la TVA applicable
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008084083
24 mai 2000
d'Etat, présentée par l'INSTITUT DES AVOCATS CONSEILS FISCAUX (IACF), dont le siège est ..., représenté par son président ; l'INSTITUT DES AVOCATS CONSEILS FISCAUX (IACF) demande que le Conseil d'Etat
60794bc89ba5988459c43e5d
4 juillet 1978
JURIDIQUE QUI NE REMPLIT PLUS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE INSCRIT ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU MEME TEXTE, POUR ETRE INSCRIT COMME CONSEIL JURIDIQUE ET FISCAL OU COMME CONSEIL FISCAL, IL