Conseil d'État — 17 juin 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636483
- Date
- 17 juin 1966
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Recours fait par un conseiller fiscal contre un rejet de ses réclamations au sujet du fonctionnement des services financiers. | 60-01-04-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ABSENCE D'ILLEGALITE ET DE RESPONSABILITE -Faute non établie. Fonctionnement défectueux de certains services administratifs ayant créé un préjudice pour un conseiller fiscal.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 17 juin 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636483
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel