TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 4 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, M. C B et Mme A B, représentés par la SELARL La Bâtie Hoffman, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont a été assujetties au titre de l'année 2019 ainsi que des pénalités afférentes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Minne, vice-président, pour statuer en matière de renvoi prévu par l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement (), le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () " Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition est celui dans le ressort duquel cette imposition a été établie. Le contentieux est lié par les avis d'imposition et de mise en recouvrement, lesquels constituent les décisions expresses prises par l'administration fiscale (Conseil d'Etat, président section du contentieux, ord., 2 mars 2016, n° 397225). La circonstance qu'un service situé dans un ressort distinct ait statué sur la réclamation préalable est sans incidence sur l'application de cette règle fondée sur le lieu où les impositions ont été mises en recouvrement (CE, 27 mai 1983, n° 30444 ; 20 avril 1988, n° 44154). 
 3. La requête tend à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles M. et Mme B ont été assujetties au titre de l'année 2019. Ces impositions ont donné lieu à un avis d'imposition émis au cours de l'année 2024 par le pôle de recouvrement spécialisé d'Eure-et-Loir. Le litige relève ainsi de la compétence du tribunal administratif d'Orléans. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme B est transmis au tribunal administratif d'Orléans.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans, à M. C B et à Mme A B.   
 Copie en sera adressée, pour information, à la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord.   
 Fait à Rouen, le 4 mars 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 signé 
 P. MINNE 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N. BOULAY