Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301963_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Mme A soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la communication des documents en cause lui est nécessaire dans le cadre de son acticité de journaliste et qu'elle souhaite réaliser
Source officielleMagistrat Mathé
DTA_2008475_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A demande la communication des documents en cause demeurent imprécis et surprenants, d'autant plus de la part d'une personne sans emploi et qui n'a pas de domicile personnel ; - ce refus se justifie
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307925_20240209
9 février 2024
9 février 2024
A B demande au tribunal d'annuler le refus du maire de Valence de lui communiquer le questionnaire soumis à la population valentinoise évoqué lors du conseil municipal de mars 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502734_20260219
19 février 2026
19 février 2026
échanges intervenus les 15 et 16 décembre entre les services préfectoraux et l’avocate de l’intéressée, laquelle était informée de l’impossibilité, pour la préfecture de Mayotte, d’effectuer la communication
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503200_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 février 2025, Mme C A B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 décembre 2024 par laquelle la caisse nationale
Source officielleR222-13 (JU 3)
DTA_2501058_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
des Camélias » ; 2°) d’enjoindre à la commune, sous astreinte, de lui communiquer les documents en cause ; 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 500 euros au titre de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2000990_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Dans ces circonstances, il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision contestée et à la communication du document en cause, quand bien même cette
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505941_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'établissement médico-administratif d'accompagnement en santé du centre hospitalier de la Savoie de lui communiquer
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2222358_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Le même jour, Mme B a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) de ce refus de communication, laquelle a émis, le 22 septembre 2022, un avis favorable à la communication des documents
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2221288_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) de ce refus de communication, laquelle a émis, le 21 juillet 2022, un avis favorable à la communication des documents en cause.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400927_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par un mémoire enregistré le 8 août 2024, la commune de Saint-André demande au tribunal de prendre acte de la communication des documents en cause.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510113_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de faire obstacle à l’exécution d’une décision de rejet de sa demande de communication de documents.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401489_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
patrimoine, de l’environnement, du sous-sol et des chiroptères (CPEPESC) de Lorraine demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Meuse a refusé de lui communiquer
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2418550_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise le 22 décembre 2024, qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511056_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Toutefois, il ne résulte pas de la requête que la situation de Mme B nécessiterait l'intervention du juge des référés dans un délai de quarante-huit heures, dès lors, notamment, que la communication des
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2003530_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
la communication depuis le 17 octobre 2019 mais soutient fermement que ces décisions n'ont pas été communiquées à son conseil avant cette date.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2007808_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
B a sollicité de nouveau la communication des documents en cause.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302321_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
des documents qu'elle avait sollicités ; 2°) d'enjoindre à la société Batigère Grand-Est de procéder à la communication des documents en cause dans un délai de sept jours à compter de la notification
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201622_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle soutient que : - elle a sollicité la communication des documents en cause le 9 juin 2022 et, en l’absence de réponse, a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) qui, a, le
Source officielle8ème chambre
DTA_2208206_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par un avis du 22 juin 2022, la CADA a émis un avis favorable sous réserves à la communication des documents en cause. 2.
Source officiellePage 2 sur 3476