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130 résultats pour « chèque remis à titre de cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_1903019_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

L'ensemble de ces documents permettaient à la société requérante de déterminer tant les actes de caution concernés que les montants exigés au titre de chacun d'eux. 16.

Source officielle

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TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2201621_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

dès lors qu'il n'a jamais récupéré de caution au départ de son ancien logement.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2107411_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Dès lors, le requérant est fondé à demander la remise gracieuse du solde du montant restant dû de 315,86 euros du prêt accordé le 7 mai 2019 pour une aide à l'installation au titre du fonds de solidarité

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2310150_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

En second lieu, Mme D soutient que c'est à tort que le service a remis en cause la déductibilité d'une somme de 1 500 euros, payée par la SCI Foncière cartier au titre du salaire de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001447_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L'article 156 du même code : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301121_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

La garantie à première demande ou, le cas échéant, la caution personnelle et solidaire, est constituée pour un montant équivalent à celui de la retenue de garantie. / () Cette garantie ou cette caution

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2011587_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

de la caisse d'allocations familiales ; Au titre de l'année 2016 : -le crédit de 34 399 euros correspond aux loyers des locations meublées qu'il a perçus, aux cautions correspondantes et à un versement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200437_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

au titre d'avances d'aide d'indues.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304950_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

La société Metrohm ayant remis une offre pour l'attribution de ce marché public, a été avisée, par courrier du 23 février 2023, du rejet de cette offre.

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2200021_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 décembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Marne a rejeté sa demande d'aide à la prise en charge du dépôt de garantie au titre

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2412184_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2304189_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

des candidatures fixées par l'article 7 du règlement de la consultation, lequel impose la remise de plis dématérialisés.

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TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2211099_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

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TA

1ère Chambre

DTA_2400632_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par suite, la responsabilité contractuelle de la commune de Saint-Pierre ne peut être engagée à ce titre. 4.

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TA

8ème Chambre

DTA_1811655_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

au titre de cette année.

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TA

1ère Chambre

DTA_2100021_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

B se prévaut à ce titre du retard subi par son fils, C, dans ses démarches d'acquisition des parts sociales, en raison du sursis à statuer opposé dans un premier temps par l'association notariale de caution

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TA

3ème Chambre

DTA_2204686_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

novembre 2023, la Société Pharmacie Atlantis, représentée par Me Barrois, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre

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TA

4ème chambre

DTA_2003508_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête n'est pas recevable dès lors que Mme B de Luze ne justifie pas de sa qualité pour représenter la société Château Paveil ; - à titre subsidiaire

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TA

3ème chambre

DTA_2101948_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

jurisprudence de la Cour de cassation ; l'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n'est pas applicable à l'avant-contrat, mais uniquement à la constitution du dossier de location ; ni le chèque

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TA

4ème Chambre

DTA_2002261_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

: Par une requête, enregistrée le 16 mars 2020, la société par actions simplifiée Luxury Apartments Paris, représentée par Me Gardin, demande au tribunal de : 1°) de prononcer la décharge ou, à titre

Source officielle