AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1903019_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L'ensemble de ces documents permettaient à la société requérante de déterminer tant les actes de caution concernés que les montants exigés au titre de chacun d'eux. 16.
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Juge unique - 1ère chambre
DTA_2201621_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
dès lors qu'il n'a jamais récupéré de caution au départ de son ancien logement.
Source officielle