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27 167 résultats pour « bonne administration de la justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402041_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 351-8 du code de justice administrative : " Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601169_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention ou de détention, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui peut décider, dans l'intérêt d'une bonne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504848_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention ou de détention, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui peut décider, dans l'intérêt d'une bonne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600259_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

tenue de l’audience, l’étranger est transféré dans un autre lieu de rétention ou de détention, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui peut décider, dans l’intérêt d'une bonne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301015_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Toutefois, lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du Tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602221_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention ou de détention, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui peut décider, dans l'intérêt d'une bonne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403699_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Dans un souci de bonne administration de la justice, compte tenu notamment de la brièveté du délai imparti par les dispositions des articles L. 614-4 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403975_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Dans un souci de bonne administration de la justice, compte tenu notamment de la brièveté du délai imparti par les dispositions des articles L. 614-4 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306980_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

mesure est décidée. / Toutefois, lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518957_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

tenue de l’audience, l’étranger est transféré dans un autre lieu de rétention ou de détention, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui peut décider, dans l’intérêt d'une bonne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501296_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

mesure est décidée. / Toutefois, lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500565_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention ou de détention, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui peut décider, dans l'intérêt d'une bonne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500064_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention ou de détention, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui peut décider, dans l'intérêt d'une bonne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305163_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

mesure est décidée. / Toutefois, lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318506_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 351-8 du code de justice administrative : " Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502236_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention (), le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui peut décider, dans l'intérêt d'une bonne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526950_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 351-8 du code de justice administrative : « Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303989_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

mesure est décidée. / Toutefois, lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402629_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Par ce même avis, le Conseil d'Etat a également considéré que, dans un souci de bonne administration de la justice, et compte tenu notamment de la brièveté du délai imparti par les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207828_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

la requête (). / Toutefois, lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne

Source officielle

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