TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, M. A D, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 25 2B 017 du 15 janvier 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire national d'une durée de trois ans ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a placé en rétention administrative pour une durée n'excédant pas 96 heures ; 
 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 5 euros par jour, un mois à compter de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, un document provisoire de séjour portant autorisation de travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. B C, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège ". Aux termes de l'article R. 922-5 du même code : " Lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention ou de détention, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention ou de détention ". 
 2. L'arrêté n° 25 2B 017 du 15 janvier 2025 du préfet de la Haute-Corse portant obligation de quitter le territoire français sans délai dont M. D demande l'annulation lui a été notifié le 15 janvier 2025 à 13 h 20. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui était en rétention au LRA de Bastia depuis le 15 janvier a été transféré au centre de rétention administrative de Le Canet le 17 janvier 2025. Le requérant ayant été transféré avant la tenue de l'audience, il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Marseille dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. D est transmis au tribunal administratif de Marseille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, au préfet de la Haute-Corse et à la présidente du tribunal administratif de Marseille. 
 Copie pour information en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Fait à Bastia, le 20 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 B C