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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303397_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
de l'article L. 228-2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501608_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Elles peuvent être renouvelées par décision motivée, pour une durée maximale de trois mois, lorsque les conditions prévues à l'article L. 228-1 continuent d'être réunies.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110038_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En vertu des dispositions de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut (), faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur
Source officielle8ème chambre
DTA_2401038_20240228
28 février 2024
28 février 2024
compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313263_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
de l'article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301866_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Bonhomme, vice-président, pour statuer sur les recours formés contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2312345_20240228
28 février 2024
28 février 2024
, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec
Source officielle2ème chambre
DTA_2401358_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2421341_20240816
16 août 2024
16 août 2024
de la décision du ministre. () L'obligation est levée dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405025_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par un arrêté du 19 juillet 2024, pris sur le fondement des articles L. 228-1, L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur a pris à l'encontre de M.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2406027_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Par un premier arrêté en date du 22 mars 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, en application de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, pris à l'encontre de M.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2300830_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Elles peuvent être renouvelées par décision motivée, pour une durée maximale de trois mois, lorsque les conditions prévues à l'article L. 228-1 continuent d'être réunies.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2420673_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre
Source officielleJU3
DTA_2500148_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle soutient que la décision attaquée méconnaît l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure, d'une part, en l'absence de raisons suffisamment sérieuses de penser que son comportement constitue
Source officielle7ème Chambre
DTA_2405825_20240814
14 août 2024
14 août 2024
L'article L. 228-6 du code de la sécurité intérieure dispose : " Les décisions du ministre de l'intérieur prises en application des articles L. 228-2 à L. 228-5 sont écrites et motivées () ". 7.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2500616_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
rapporter à l’une ou l’autre des deux conditions prévues à l'article L. 228-1 précité.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403005_20240823
23 août 2024
23 août 2024
compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2201842_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 228-4 du même code : " () Les dépenses mentionnées à l'article L. 228-3 sont prises en charge par le département du siège de la juridiction qui a prononcé la mesure en première
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502158_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Par un arrêté du 18 avril 2025, le ministre de l'intérieur a, sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, prononcé à l'encontre de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106867_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par un courrier du 22 février 2021, l'association Vélo en Forez Loire 42 a demandé à la maire de la commune d'Ecotay-l'Orme de se conformer aux dispositions de l'article L. 228-2 du code de l'environnement
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