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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2306197_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision : - la décision litigieuse est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît le principe posé par l'article L. 144-5 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2100609_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
ou les primes versées par chaque membre du foyer fiscal : a) aux plans d'épargne retraite populaire prévus à l'article L. 144-2 du code des assurances ; b) A titre individuel et facultatif aux contrats
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2302273_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400699_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 144-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005569_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 202 de ce code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201454_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
à l'article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, prévus à l'article L. 144-1 du code des assurances par les personnes mentionnées au 1° de ce même
Source officielle3ème chambre
DTA_2213147_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
d'un défaut de motivation et d'examen sérieux, dès lors que le préfet se fonde sur les décisions illégales de clôture des demandes d'autorisation de travail ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2025971_20230213
13 février 2023
13 février 2023
du revenu net global, dans les conditions et limites mentionnées au 2, les cotisations ou les primes versées par chaque membre du foyer fiscal : a) aux plans d'épargne retraite populaire prévus à l'article
Source officielle11ème chambre
DTA_2414205_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 144-5 du code des relations
Source officielle4ème chambre
DTA_2207340_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, prévus à l'article L. 144-1 du code des assurances par les personnes mentionnées au 1° de ce même article
Source officielle4ème chambre
DTA_2207341_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, prévus à l'article L. 144-1 du code des assurances par les personnes mentionnées au 1° de ce même article
Source officielle11ème chambre
DTA_2317415_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Ils soutiennent que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît l'article L. 144-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300102_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce. () / II.- Le titulaire de l'autorisation de stationnement justifie de son exploitation effective et continue dans des conditions définies
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300498_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L .144-1 à L. 144-13 du code de commerce. () / II.- Le titulaire de l'autorisation de stationnement justifie de son exploitation effective
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301253_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il soutient que : - sa demande d'hébergement a été reconnue prioritaire par décision du 21 mars 2022 ; - l'absence de proposition d'un hébergement adapté dans le délai prévu au III de l'article L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301591_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 144-1 du même code : « Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents ». 3.
Source officielle11ème chambre
DTA_2317204_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
visa d'entrée en France s'est réunie dans une composition régulière ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle procède d'un défaut d'examen de leurs situations personnelles ; - elle méconnaît l'article
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301925_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts, notamment l'article 238 quindecies ; - le code
Source officielle6ème chambre
DTA_2207857_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Ce faisant, l'autorité préfectorale a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 144-5 du code des relations entre le public et l'administration. Dès lors, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403021_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
un défaut d’examen de leur situation personnelle ; - la demande qu’ils ont présentée étant incomplète, l’administration était tenue de leur demander des pièces complémentaires en application de l’article
Source officiellePage 2 sur 1837