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1 079 résultats pour « article 672 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2006091_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

675 du code civil dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 5°) de condamner Pas-de-Calais Habitat à lui verser la somme de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2200720_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

678 et 679 du code civil ; - cet arrêté méconnaît les articles UP.7, UP.9 et UP.10 du plan local d'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901067_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article 1865 du code civil : « La cession de parts sociales doit être constatée par écrit.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101296_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104106_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

En application de l'article 1231-6 du code civil, Mme C a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité définie au point 9 à compter du 7 mai 2021, date de réception de sa réclamation préalable.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2201011_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103714_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

676 à 679 du code civil ; l'implantation de ces balcons crée des vues directes, et fera obstacle à l'extension de la maison des requérants ; - le permis méconnaît les prescriptions du PLUi relatives

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201771_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205735_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 122-5 de ce code, dans sa version applicable : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2508602_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2209247_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

de 30 000 euros, de la somme de 1 500 euros mise à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la somme de 172,72 euros correspondant aux dépens d'instance ; 2°) de mettre à

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200752_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Par conséquent, il n’est pas fondé à soutenir qu’il a été exclu à tort du bénéfice de la franchise de TVA prévu par les dispositions de l’article 293 B du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1903916_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

applicable les dispositions de l'article 678 du code civil.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2400170_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2202697_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

S'agissant de la méconnaissance des dispositions des articles 678 et 679 du code civil : 19.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304571_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Elles doivent par suite être qualifiées de vice rédhibitoire au sens de l’article 1641 précité du code civil.

Source officielle
TA

Magistrat MONNIER BESOMBES

DTA_2406812_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105649_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401413_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

code de l'environnement et 672 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2305762_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

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