Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2301603_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette interdiction est fondée sur l'article R. 2141-38 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1243 du 28 septembre
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000411_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Elle soutient que : - la requête relève de la compétence des juridictions judiciaires dès lors que la responsabilité du requérant est recherchée sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2201021_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A se prévaut : - des articles 13, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - des articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1132, 1133, 1137, 1143, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241
Source officielle7ème chambre
DTA_2103224_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne comporte pas les bases de liquidation en méconnaissance de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
Source officielleJuge unique 3
DTA_2105151_20240220
20 février 2024
20 février 2024
1342-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100997_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217340_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2141-11 du même code : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204917_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213524_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 2141-11 de ce même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213529_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 2141-11 de ce même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2302018_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation. / Toute violation des prescriptions fixées par l'autorisation d'importation ou d'exportation
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2203006_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
1240 et 1241 du code civil.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2201686_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
1240 à 1244 du code civil ; il a dû réaliser de nombreuses démarches pour mettre fin aux poursuites engagées à tort.
Source officielleChambre 1
DTA_2101336_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302895_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 1243-8 du code du travail.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108209_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A soutient que : - le refus de lui verser une prime de précarité méconnaît l'article R. 6152-418 du code de la santé publique et l'article L. 1243-8 du code du travail ; cette illégalité imputable au
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2124610_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
B A, représenté par Me Lagrange, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner, sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, la direction générale
Source officielle2ème chambre
DTA_2205974_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1242 alinéa 1 et 1240 du code civil ; - aucune faute ne peut être reprochée à la société Orange ; - elle a subi un préjudice matériel, justifié par un mémoire de dépenses, d’un montant de 84 067,94
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400768_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation () ".
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301644_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
-1, L. 262 à L. 262-12, L. 262-35, L. 262-37, L. 262-46, L. 262-48 du code de l'action sociale et des familles, les articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1133, 1137, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241, 1242
Source officiellePage 2 sur 73