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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_1907380_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

motivées sur ce point ; - l'élément matériel du motif économique, c'est-à-dire l'existence d'un refus opposé à la proposition de modification du contrat de travail, n'est pas établi dès lors que l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907431_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

motivées sur ce point ; - l'élément matériel du motif économique, c'est-à-dire l'existence d'un refus opposé à la proposition de modification du contrat de travail, n'est pas établi dès lors que l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101983_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L. 1222-9 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301361_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 1222-9 du code du travail.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2301081_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1222-4 du code du travail : " aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206465_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 devenu l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique : " Est présumé imputable au service tout accident survenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300849_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1902690_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302739_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

est défini au premier alinéa de l'article L. 1222-9 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2109874_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

1104 et 1134 du code civil et à l'article L. 1222-1 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203473_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En sixième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles 222-33-2, 223-33-2-2, 222-17, 223-6, 226-10, 226-12, 121-7 du code pénal, de l'article L. 1222-1 du code du travail

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003467_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article de l'article L.1222-11 de ce code : " En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2104148_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102646_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

relevant de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2214076_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

, dans le champ des décisions individuelles visées aux articles L. 211-2 et L. 211-3. ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2113190_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail : " Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300736_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1222-4 du code du travail : " Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001774_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1222-4 du code du travail : " Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101574_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1224-1 du code du travail que c'est le même contrat de travail qui se poursuit de plein droit avec le nouvel employeur auquel sont transmis tous les

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2310640_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

peut exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 1222-9 du code du travail.

Source officielle

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