n'avait pas celé des informations essentielles a encore privé sa décision de base légale au regard du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, la loi des 16-24 août 1790, l'article

Les maîtres d’ouvrage ont donc bien mis l’entrepreneur en demeure conformément à l’article 1222 susvisé.

IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LA CLAUSE D'INDIVISIBILITE INCLUSE DANS L'ACTE DE PRET ET VIOLE L'ARTICLE

avis du médecin traitant et audition de Mme Z..., a donné son accord à l'unanimité des voix, excepté celle du juge des tutelles ; que celui-ci a frappé cette délibération du recours au fond prévu par l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1202 et 1222 du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la

X... et membre du conseil de famille, a formé contre cette délibération, le 2 mai 1991, le recours prévu par l'article 1222 du nouveau Code de procédure civile, en critiquant le budget adopté et l'absence

antérieures de la requérante envers le Trésor public ; 2°) de l'autoriser à suspendre ses obligations déclaratives envers l'Etat jusqu'au paiement des astreintes ; 3°) de l'autoriser, sur le fondement de l'article

qu'elle soit autorisée à suspendre ses obligations déclaratives envers l'Etat jusqu'au paiement des astreintes, en troisième lieu, à ce qu'elle soit autorisée, sur le fondement des dispositions de l'article

1628 du 23 décembre 2009, les modalités de consultation des dossiers de tutelle et de curatelle, déposés au greffe des juridictions compétentes, sont organisées par les dispositions particulières des articles

1187 et 1222-2 du code de procédure civile qui ouvre le droit de consulter le dossier au mineur, au père et mère du mineur, au tuteur, les dispositions de l'article 1222 n'étant pas applicable aux mesures

1628 du 23 décembre 2009, les modalités de consultation des dossiers de tutelle et de curatelle, déposés au greffe des juridictions compétentes, sont organisées par les dispositions particulières des articles

Ce sont donc les dispositions de l'article 1222 du code civil qui paraissent constituer la base légale la plus appropriée à ce chef de prétention.

X... et Mme Y... et sur le pourvoi incident du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales : Vu l'article L. 224-3 du Code de l'action sociale et des familles, ensemble les articles

1628 du 23 décembre 2009, les modalités de consultation des dossiers de tutelle et de curatelle, déposés au greffe des juridictions compétentes, sont organisées par les dispositions particulières des articles

I... avait la possibilité de consulter, en application des articles 1222 et 1222-1 du code de procédure civile ; que, les conclusions du ministère public ayant ainsi été mises à sa disposition, avant l'audience

d'argent n'est pas par elle-même indivisible ; que la cour d'appel, qui n'a pas précisé sur quels éléments elle s'appuyait pour dire la dette indivisible, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

la délibération du conseil de famille qui restreignait ce droit et lui faisait en conséquence grief ; Mais attendu que le tribunal de grande intance a justement énoncé que les dispositions de l'article

A..., majeure en tutelle, sa petite-fille Mme Anne, Cécile A..., épouse B..., sans avoir répondu au moyen par lequel ils faisaient valoir que cette désignation était contraire aux dispositions de l'article