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475 résultats pour « appelant n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2500381_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

D... la sanction de révocation à la suite des condamnations pénales dont il a fait l’objet par le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence pour des faits de violences à l’égard de sa compagne puis ex-compagne

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2200344_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Mme B a fait l'objet, par arrêté du 28 juin 2017, d'une saisie d'armes d'une durée d'un an, puis à l'issue de ce délai, par décision du 30 novembre 2018, d'un refus de restitution des armes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405233_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

La présente décision n'appelant aucune mesure d'exécution les conclusions à fin d'injonction de Mme B doivent être rejetées. 4.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200916_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.

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TA

5ème chambre

DTA_2207867_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle est également signée par l'appelant ; si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement. / Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005543_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

En particulier, ainsi que l'invoque le requérant, il ne résulte pas de l'instruction que son comportement appelait l'attention, dès lors qu'il n'est pas fait état du moindre incident ou fait ayant marqué

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2600506_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

A..., notamment qu’il a fait l’objet d’une peine complémentaire d’interdiction judiciaire du territoire français le 12 novembre 2025 et précise que M.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402722_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328184_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Eu égard à leur objet statutaire et au fait qu'elles aient appelé à participer à la manifestation en cause, les interventions de SOS Racisme - Touche pas à mon pote et de La CIMADE, service œcuménique

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TA

5ème Chambre

DTA_2209721_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

A, de nationalité tunisienne, a été condamné par un jugement, en date du 19 octobre 2021, du Tribunal judiciaire de Nanterre pour des faits de " violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours,

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TA

5ème chambre, JU

DTA_2101723_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

B A a fait l'objet d'une fouille intégrale.

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TA

5ème chambre, JU

DTA_2002870_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Il soutient que : - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée du fait de la pratique aléatoire, discrétionnaire et systématique de fouilles intégrales, au centre pénitentiaire de Sud Francilien

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402721_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2104022_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Par suite, ces recommandations, alors même qu'elles auraient une portée générale, ne constituent pas des décisions administratives susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518587_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

C... a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales dont certaines définitives, notamment pour des propos à caractère antisémite, incitant à la haine raciale et méconnaissant la dignité humaine.

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2500635_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

dont il peut faire l'objet est susceptible d'être limitée dans ses conséquences.

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TA

5ème chambre, JU

DTA_2103760_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

A B, a fait l'objet d'une fouille intégrale.

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TA

5ème chambre

DTA_2103751_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Il soutient que : - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée du fait de la pratique aléatoire et discrétionnaire d'une fouille intégrale au centre pénitentiaire de Meaux alors qu'il conteste

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TA

6ème Chambre

DTA_2202089_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Plateau ait fait l'objet d'évaluations professionnelles positives en 2018, 2019 et 2020 n'est pas de nature à remettre en cause la gravité des faits qui lui sont reprochés ainsi que les risques d'atteinte

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206698_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

d'un ordre de recettes de 196,96 euros correspondant à une retenue de cotisation de mutuelle ; - il est établi que la vaccination ne fait pas obstacle à la contamination et à la transmission du virus

Source officielle