AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2500381_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
D... la sanction de révocation à la suite des condamnations pénales dont il a fait l’objet par le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence pour des faits de violences à l’égard de sa compagne puis ex-compagne
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2ème chambre
DTA_2200344_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Mme B a fait l'objet, par arrêté du 28 juin 2017, d'une saisie d'armes d'une durée d'un an, puis à l'issue de ce délai, par décision du 30 novembre 2018, d'un refus de restitution des armes.
Source officielle