TA87 · 2ème chambre — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mars 2022, Mme C B, représentée par Me Raynal, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de l'Indre d'exécuter le jugement du tribunal administratif de Limoges n° 1900165 en date du 1er juillet 2021. 
 Elle soutient que le préfet de l'Indre n'a pas exécuté ce jugement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, le préfet de l'Indre conclut au rejet de la requête comme non-fondée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le jugement n° 1900165 du tribunal administratif de Limoges ; 
 - l'ordonnance du 15 mars 2022 ouvrant une procédure juridictionnelle d'exécution du jugement n° 1900165 du tribunal administratif de Limoges ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mège, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Benzaïd, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Raynal, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 
 2. Mme B a fait l'objet, par arrêté du 28 juin 2017, d'une saisie d'armes d'une durée d'un an, puis à l'issue de ce délai, par décision du 30 novembre 2018, d'un refus de restitution des armes. Par un jugement n° 1900165 rendu le 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Limoges, a annulé cette décision prise par le préfet de l'Indre au motif d'un défaut de motivation et a enjoint au préfet de l'Indre de réexaminer la situation de Mme B dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement. Il a également mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 3. En premier lieu, l'annulation prononcée par le tribunal n'appelait aucune autre mesure d'exécution que le réexamen par le préfet de l'Indre de la demande de restitution à Mme B de ses armes, notamment pas la restitution desdites armes.  Il résulte de l'instruction que le préfet de l'Indre a, dès le 27 juillet 2021, réexaminé la situation de Mme B au regard de la législation sur la détention d'armes et lui a indiqué les raisons pour lesquelles la restitution de ses armes à l'issue du délai de saisie d'un an n'était pas possible. Cette décision a bien été notifiée à Mme B qui, avisée de la mise en instance du pli, ne l'a pas réclamé dans le délai requis auprès du bureau de poste. Enfin, la saisie définitive des armes de Mme B a été prononcée par un arrêté du 20 janvier 2022 et la circonstance que cet arrêté soit l'objet d'un recours pendant devant la juridiction est sans incidence sur l'exécution du jugement du 1er juillet 2021. Le préfet de l'Indre a ainsi exécuté le jugement n° 1900165 du 1er juillet 2021 annulant la décision du 30 novembre 2018. 
 4. En second lieu, aux termes du I de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. / () A défaut d'ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement ". Dès lors que ces dispositions permettent à la partie gagnante, en cas d'inexécution d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, d'obtenir du comptable public assignataire le paiement de la somme que l'Etat est condamné à lui verser à défaut d'ordonnancement dans le délai prescrit, il n'y a, en principe, pas lieu de faire droit à une demande tendant à ce que le juge prenne des mesures pour assurer l'exécution de cette décision. Il en va toutefois différemment lorsque le comptable public assignataire, bien qu'il y soit tenu, refuse de procéder au paiement.  
 5. Mme B fait valoir que la somme mise à la charge de l'Etat au titre des frais d'instance ne lui a pas été versée. Toutefois, elle n'allègue , ni n'établit avoir fait les diligences auprès du comptable public pour obtenir le paiement de cette somme. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à enjoindre les mesures nécessaires à l'exécution de la condamnation de l'Etat au titre des frais d'instance ne sont pas fondées et doivent être rejetées. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B n'est pas fondée et doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2:Le présent jugement sera notifié à Mme C B, Me Raynal et au préfet de l'Indre. 
 Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022 où siégeaient : 
 - Mme Mège, président-rapporteur, 
 - Mme Siquier, premier conseiller, 
 - Mme Gaullier-Chatagner, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 novembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 C. MEGE 
    La 1ère assesseure, 
     
     
     
     
     
    H. SIQUIER 
 Le greffier, 
 M. A 
 La République mande et ordonne  
 au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. A 
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