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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrat Belot
DTA_2206671_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2207282_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2007721_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 septembre 2017, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201972_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
garde à vue n'implique pas qu'il soit coupable ; - il n'est pas majeur ; la préfète ne peut induire du seul arrêt de la cour de la Chambre des mineurs de la Cour d'appel de Pau qu'il est majeur ; cet
Source officielle3ème chambre
DTA_2306662_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Cette société a interjeté appel le 23 décembre 2016.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2200924_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
seulement les parties à mieux se pourvoir. / Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente () ".
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2303202_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Vu : - la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; - la convention européenne de sauvegarde
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2504115_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il est le seul document juridiquement valable en France pour attester d'un acte d'état civil étranger. / Dès lors, la décision de la Préfecture qui a considéré que la production d'une traduction assermentée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501670_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
que l'un des membres du jury, Mme H J, a siégé plus de cinq années consécutives aux sessions d'examen des années civiles de 2019 à 2024, et d'autre part que le jury était irrégulièrement composé dès
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611799_20260418
18 avril 2026
18 avril 2026
formé devant la cour d’appel de Paris contre le jugement du 3 avril 2025 et la requête qu’il a présentée devant le juge de l’exécution D’une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305742_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils
Source officielle4ème chambre
DTA_1902516_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Par un arrêt du 20 décembre 2018, la cour d'appel de Paris a rejeté l'appel dirigé contre ce jugement.
Source officielle4ème chambre
DTA_2009305_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution : " Le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif ".
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2111145_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
, tant auprès de l'allocataire que de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, lorsque cette personne a été prise en compte pour le calcul des ressources du foyer.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206502_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ().
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2508495_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
, (…) les seules ressources à prendre en compte sont celles du requérant au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du nouveau contrat. » D’autre part, l’article R. 441-2-2
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003160_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2102051_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
En appel, la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 17 novembre 2020, a notamment annulé ce jugement en raison de l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire, retenue par
Source officielle7ème chambre
DTA_2403196_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Par un arrêté du 16 novembre 2022, le maire de Sierck-les-Bains d’une part a procédé au retrait de l’arrêté du 28 septembre 2022 et, d’autre part, a refusé de délivrer à M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303078_20240206
6 février 2024
6 février 2024
visait l'ensemble de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes et non la seule partie de son dispositif relative au versement de dommages-intérêts ; - il n'y a pas lieu, pour déterminer si l'arrêt de la
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