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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2206730_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
l’exercice de toute activité professionnelle.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100137_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L'article R. 5425-2 du code du travail énonce : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601050_20260209
9 février 2026
9 février 2026
professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle. » 4.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2201000_20230214
14 février 2023
14 février 2023
une activité professionnelle salariée d'une durée inférieure à soixante-dix-huit heures par mois, pendant une durée maximale de douze mois à compter du début de cette activité, dans la limite des droits
Source officielleMSS 1ère chambre M.BOZZI Francois
DTA_2106613_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
premiers mois d'activité professionnelle. / Du quatrième au douzième mois d'activité professionnelle, le montant de l'allocation est diminué des revenus d'activité perçus par le bénéficiaire. / Il perçoit
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2600536_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
C... sur le fondement du a) de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne lui permet d’exercer aucune activité professionnelle soumise à autorisation.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2403636_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de l’allocation de solidarité spécifique avec les revenus professionnels alors qu’elle n’avait pas interrompu son activité professionnelle pendant au moins trois mois.
Source officielleMSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine
DTA_2204080_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
travail au moins égale à soixante-dix-huit heures par mois ou une activité professionnelle non salariée, le nombre des allocations journalières n'est pas réduit pendant les trois premiers mois d'activité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307325_20250207
7 février 2025
7 février 2025
d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité
Source officiellePrésident 5
DTA_1914005_20230209
9 février 2023
9 février 2023
le bénéficiaire de cette allocation reprend une activité professionnelle.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202924_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Le 20 mars 2017, elle s'est vue délivrer un titre de séjour de cinq ans mention " Membre de famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles ".
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402411_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Cette information a entraîné une régularisation de ses droits à l'allocation de solidarité spécifique au regard de l'impossibilité de cumuler l'allocation avec les revenus d'une activité professionnelle
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202354_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
/ Lorsque le citoyen de l'Union européenne qu'ils accompagnent ou rejoignent n'exerce pas d'activité professionnelle, ils justifient en outre des moyens dont celui-ci dispose pour assurer leur prise
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2202090_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
réelle ; il n'a pas eu d'activité professionnelle rémunérée.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2107899_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
privés d'emploi dans les douze premiers mois qui suivent le début de leur activité professionnelle et sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi ". 3.
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2217069_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
; - il n'a perçu que 320 euros de recettes en lien avec son activité professionnelle ainsi, la somme de 5 191,54 euros qui lui est réclamée, apparaît comme étant disproportionnée ; - il n'a reçu aucune
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106147_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, la condition relative à l'exercice d'une activité professionnelle en France doit être regardée comme satisfaite si cette activité est
Source officielleMSS 1ère chambre GRONDIN Thibault
DTA_2303053_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il soutient que la contrainte litigieuse : - est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il n'a jamais exercé une activité professionnelle salariée ; - est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2007586_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient que : - elle n'a exercé aucune activité professionnelle en 2019 et n'a repris un emploi que le 27 février 2020 ; - veuve avec deux enfants à charge, elle est aujourd'hui l'objet d'une
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2521277_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
professionnelle ou une convocation afin de procéder à l’instruction de sa demande avec remise d’un récépissé de renouvellement de titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle ;
Source officiellePage 2 sur 4309