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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2529040_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle soutient que : - l’urgence est établie dès lors qu’en l’absence d’autorisation d’exercice elle ne peut pas exercer sa profession, est privée de toute possibilité d’exercer la médecine en France ce
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315537_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
commerce doit posséder une autonomie de fonctionnement, permettant d'exercer son activité principale à l'intérieur de l'immeuble, de s'y tenir, d'y recevoir sa clientèle, d'y exposer sa marchandise, en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2217486_20220819
19 août 2022
19 août 2022
d'exercer en mode prestataire ; or, l'administration n'a jamais répondu à sa demande du 28 décembre 2021 ni pris aucun arrêté constatant l'absence d'autorisation d'exercer une activité de SAAD ; - il
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404231_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Elle soutient que : - l'urgence est constituée dès lors qu'en l'absence d'autorisation de travail, elle ne peut travailler alors qu'elle a obtenu une promesse d'embauche pour occuper un emploi à durée
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306947_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Elle soutient que : - l'urgence est constituée dès lors qu'elle est freinée dans sa prise en charge médicale, en l'absence d'autorisation provisoire de séjour ; son état de santé justifie une prise en
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203317_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il soutient que : - l'absence d'autorisation de travail a une incidence immédiate sur sa situation puisqu'elle l'empêche de poursuivre son parcours d'insertion et de faire valoir ses droits dans des
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502789_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son contrat d'apprentissage à la BNP ayant été suspendu depuis le 16 juin 2025 du fait de l'absence d'autorisation provisoire de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204020_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
d'erreur de droit alors que la préfète de l'Oise s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le motif tiré de l'absence
Source officielleChambre 2
DTA_2401758_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
d'un défaut d'examen de sa situation ; - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle a été prise en vertu du pouvoir discrétionnaire du préfet et se fonde sur l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202681_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, Mme A B informe le tribunal du problème lié à l'absence d'autorisation de bâtir sur le terrain dont elle est propriétaire à
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2609885_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
réaction de la préfecture compromet sa formation et son parcours d’insertion ; son employeur l’a informé que son contrat d’apprentissage sera rompu le 30 juin 2026 en l’absence d’autorisation de travail
Source officielle3ème chambre
DTA_2207446_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
l'arrêté en litige est entaché d'erreur de droit dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet s'est borné à opposer l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504292_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
propriété à Camlez, du creusement d'un trou le long de leur clôture pour réaliser une bassine de 600 m3 et interrogent le tribunal sur la question de savoir si leur voisin peut procéder ainsi, en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403477_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
scolarisation régulière en établissement scolaire aurait un impact immédiat négatif sur la progression pédagogique de l'enfant et causerait à ce dernier un trouble émotionnel et psychologique grave, que l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2510912_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
mars 2025 ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Boussay en date du 14 octobre 2024 ayant délivré ce permis de démolir en relevant que le moyen tiré de ce qu'en l'absence
Source officielle9ème Chambre
DTA_2216132_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
de l'accord du préfet à la procédure de regroupement familial, et d'autre part, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne pouvait opposer le motif tiré de l'absence
Source officielle2ème chambre
DTA_2301821_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
qu'il invoque à l'appui de sa demande d'autorisation d'urbanisme, l'absence d'une telle autorisation comme un refus d'autorisation des travaux envisagés par l'assemblée générale étant, par eux-mêmes,
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2202033_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
une autonomie de fonctionnement, permettant d'exercer son activité principale à l'intérieur de l'établissement, de s'y tenir, d'y recevoir sa clientèle en l'absence d'autorisation d'occupation du domaine
Source officielle3ème chambre
DTA_2304821_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Si la commune de Béziers se prévaut de ce que Mme A a pu débattre du grief du tiré de l'absence d'autorisation de cumul pour exercer des activités accessoires, il est constant que ni le courrier d'ouverture
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2302967_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
d'autorisation d'agir en justice du conseil d'administration, en l'absence d'autorisation pour présenter un recours gracieux et à défaut d'urgence ; l'association France Nature Environnement VAR ne
Source officiellePage 2 sur 14646