Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, la société Chardon Automobiles, représentée par Me Orsini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, la société Chardon Automobiles, représentée par Me Orsini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, la société Chardon Automobiles, représentée par Me Orsini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 février 2023

Gauthier, rapporteur public, - et les observations de Me O'Doherty, représentant Mme D et de Me Mery, substituant Me Orsini-Morgado, représentant la société Washtec France.

suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, Mme A C, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner

A..., représenté par Me Orsini, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 mars 2024 par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a annulé la décision de l’inspecteur

B E, représenté par Me Ahmed, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Le président du tribunal, juge des référés, David Zupan La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis

A B, représenté par Me Vinier-Orsetti, demande au tribunal : 1°) d'annuler : - l'arrêté du 27 mai 2025 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud l'a obligé à quitter le territoire français

Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2024, la commune de Zonza, représentée par Me Orsetti, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser la somme de 2 500 euros au titre

familiale, de 330 euros d'aide personnalisée au logement, de 200 euros de prime exceptionnelle de solidarité de mai 2020 et de 300 euros de prime exceptionnelle de solidarité de novembre 2020 ; 2°) d'ordonner

tribunal d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de restitution d'heures effectuées sur un temps de repos légal suite à un travail de nuit, et subsidiairement d'ordonner

B..., représenté par Me Orsetti-Bartoli, conclut au rejet du déféré et à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

requérant, qui était placé en rétention au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil-Amelot à la date de l'introduction de sa requête le 19 octobre 2023, en a été libéré le 20 octobre 2023 par ordonna

THOMAS La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

DAVERIOLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Il a également ordonné l'exécution forcée des prestations non réalisées dans les délais impartis.