TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Machado demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention () au moment de l'introduction de la requête (). / Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R 351-6 . / Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est () le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui était placé en rétention au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil-Amelot à la date de l'introduction de sa requête le 19 octobre 2023, en a été libéré le 20 octobre 2023 par ordonna ce du_ juge des libertés et de la détention du tribuanl judiciaire de Meaux. Or, la résidence de M. A était située, à la date de l'arrêté attaqué, 6 avenue Félix Périn à Morsang sur Orge, dans le département de l'Essonne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions fondées sur les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête présentées au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de l'Essonne et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 Fait à Montreuil, le 24 octobre 2023. 
 Le président du tribunal, 
 M. C