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Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ". 3.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2404389_20250206

Administratif

6 février 2025

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ". 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603524_20260424

Administratif

24 avril 2026

La société 2MR soutient que : S’agissant de la condition tenant à l’urgence : - il y a urgence à suspendre la décision de fermeture de l’établissement « Le Nine » exploité par la société requérante

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4ème Chambre

DTA_2011165_20230629

Administratif

29 juin 2023

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce talus, qui constitue le bas de la pente se trouvant en surplomb dont il partage l'inclinaison et la composition, permettrait de protéger la

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4ème Chambre

DTA_2402223_20250616

Administratif

16 juin 2025

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ". 3.

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3ème chambre

DTA_2300392_20260424

Administratif

24 avril 2026

Sophia », représenté par Me Anthelme, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Denis a délivré à l’association « Hidayatoun Nissa

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4ème Chambre

DTA_2402699_20250313

Administratif

13 mars 2025

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. 3.

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4ème Chambre

DTA_2202196_20240314

Administratif

14 mars 2024

B... fait valoir que son chiffre d’affaires en 2020 et 2021 était inférieur de 25 à 30 % par rapport à celui de 2019, et que la crise sanitaire a engendré une perte durable d’activité et de missions à

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4ème Chambre

DTA_2008363_20230522

Administratif

22 mai 2023

Cette absence de rémunération a conduit Mme A B à renoncer à effectuer son préavis afin de pouvoir percevoir des allocations pour perte d'emploi.

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4ème Chambre (JU)

DTA_2205208_20230727

Administratif

27 juillet 2023

1er : Les décisions de retrait de points consécutifs aux infractions constatées les 12 février 2018, 27 mai 2018, 26 octobre 2020 et 7 mai 2021 et la décision 48 SI du 24 février 2022 constatant la perte

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4ème Chambre

DTA_2312859_20251030

Administratif

30 octobre 2025

. / Le défaut de production de l'attestation de présence dans le délai de deux mois suivant l'échéance de chaque semestre d'exécution du contrat entraîne la perte du droit au versement de l'aide au titre

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4ème Chambre

DTA_2303423_20231214

Administratif

14 décembre 2023

nationalité française, et que ses deux autres enfants résident en France en situation régulière et, d'autre part, que son état de santé le rend dépendant de son entourage, compte tenu notamment d'une perte

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4ème Chambre

DTA_2114821_20240125

Administratif

25 janvier 2024

de produits de cantine, et 100 euros liés à la perte de biens laissés dans sa première cellule.

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4ème Chambre

DTA_2008750_20230413

Administratif

13 avril 2023

Si la société soutient que sa position est également menacée en raison du risque de pertes de contrats et de l'arrivée de nouveaux concurrents, les pièces qu'elle produit n'étayent aucunement la réalité

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4ème Chambre

DTA_2008751_20230413

Administratif

13 avril 2023

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4ème Chambre (JU)

DTA_2205024_20230330

Administratif

30 mars 2023

ministérielle référencée 48SI du 27 janvier 2022 portant notification d'un retrait de points sur son titre de conduite ainsi que de l'ensemble des retraits de points antérieurs, et l'informant de la perte

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305220_20231025

Administratif

25 octobre 2023

par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un dernier retrait de points, lui a rappelé les différents retraits de points précédemment intervenus sur son permis de conduire, a constaté la perte

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4ème Chambre

DTA_2008749_20230413

Administratif

13 avril 2023

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4ème Chambre (JU)

DTA_2307055_20231214

Administratif

14 décembre 2023

de la requête, fondé à demander l'annulation des décisions de retrait de points relatives aux infractions litigieuses et par voie de conséquence, de la décision 48 SI du 18 janvier 2022 constatant la perte

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4ème Chambre (JU)

DTA_2205326_20230330

Administratif

30 mars 2023

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée "'48SI'" du ministre de l'intérieur du 12 mars 2022 emportant l'invalidation de son permis de conduire ainsi que l'ensemble des décisions de pertes

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