TA95 · 4ème Chambre — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 novembre 2021 et le 22 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Chapelle, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 865 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de ses conditions de détention ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a subi un préjudice du fait de ses conditions de détention provisoire à la maison d'arrêt de Nanterre ; 
 - il a subi un préjudice du fait des manœuvres d'intimidation et de rétorsion réalisées par l'administration à son encontre ; 
 - il a subi un préjudice du fait de l'inexécution des décisions de justice en sa faveur ; 
 - le préjudice total qu'il estime avoir subi s'élève à 16 865 euros, à raison de 11 765 euros pour ses conditions de détention indignes, 2 500 euros pour les mesures de rétorsion subies, 2 500 euros pour le défaut d'exécution des décisions du juge des référés, 100 euros liés à la perte de produits de cantine, et 100 euros liés à la perte de biens laissés dans sa première cellule.  
 Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à l'allocation d'une somme de 500 euros au requérant au titre de son préjudice moral et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Des pièces ont été enregistrées le 9 janvier 2024 pour M. B, et n'ont pas été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code pénitentiaire ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bourragué, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Lebdiri, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Chapelle, pour M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, en détention provisoire au centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine du 29 mai au 23 décembre 2020, a alerté par plusieurs courriers la direction de cet établissement sur le caractère particulièrement dégradé de ses conditions de détention. Par une ordonnance du 16 novembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint à l'administration de prendre sans délai toute mesure pour garantir et assurer la sécurité et l'intégrité physique et psychologique de M. B au cours de sa détention, de mettre à sa disposition en cellule un chauffage d'appoint, de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer une procédure de désinsectisation de l'ensemble des cellules et pour assurer un lavage hebdomadaire des draps, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. Par une ordonnance du 16 décembre 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, par laquelle ce dernier demandait l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 16 novembre 2020. Par la présente requête, M. B demande la condamnation de l'Etat à la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de ses conditions de détention.  
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait déposé une demande d'aide juridictionnelle. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 4. D'une part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 8 de cette convention : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l'organisation du travail, que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques. ". L'article R. 321-2 du même code prévoit que " Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, quant au cubage d'air, à l'éclairage, au chauffage et à l'aération. ". L'article R. 321-3 de ce code dispose que : Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle. L'agencement de ces fenêtres doit permettre l'entrée d'air frais. La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux personnes détenues de lire ou de travailler sans altérer leur vue. 
 Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des personnes détenues. 
 Lorsqu'une cellule est occupée par plus d'une personne, un aménagement approprié de l'espace sanitaire est réalisé en vue d'assurer la protection de l'intimité des personnes détenues.". Enfin, l'article L. 6 de ce code prévoit que : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue. ". 
 6. En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend notamment de leur vulnérabilité, appréciée compte tenu de leur âge, de leur état de santé, de leur personnalité et, le cas échéant, de leur handicap, ainsi que de la nature et de la durée des manquements constatés et eu égard aux contraintes qu'implique le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires. Les conditions de détention s'apprécient au regard de l'espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, de la promiscuité engendrée, le cas échéant, par la sur-occupation des cellules, du respect de l'intimité à laquelle peut prétendre tout détenu, dans les limites inhérentes à la détention, de la configuration des locaux, de l'accès à la lumière, de l'hygiène et de la qualité des installations sanitaires et de chauffage. Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l'aune de ces critères et des dispositions du code pénitentiaire mentionnées au point 5, révèlent l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu'il incombe à l'Etat de réparer. A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. 
 7. M. B soutient que ses conditions matérielles de détention entre mai et décembre 2020 ont porté atteinte à sa dignité, en raison du manque d'hygiène et de l'insalubrité des locaux de détention à la maison d'arrêt des Hauts-de-Seine. 
 8. Il résulte de l'instruction que M. B a été détenu dans une cellule qui était insuffisamment chauffée, malgré ses trois demandes d'intervention à l'administration pénitentiaire, et qui présentait des avaries, notamment, de la chasse d'eau des toilettes, du robinet d'eau chaude ou encore du téléphone. Il résulte également de l'instruction que cette cellule était infestée de cafards, dont la présence est relevée dans les murs et dans le réfrigérateur, et que la fréquence de lavage des draps et du linge de lit n'était pas assurée de façon suffisante. Cette situation constitue une atteinte aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Par ailleurs, il est constant que M. B a fait l'objet d'une fouille à nu sans raison ni suivi administratif, le 9 novembre 2020 et qu'il a été placé en salle d'attente, avec son codétenu, avant d'être reçu dans le bureau de la chef-adjointe de détention qui l'a interrogé sur ses diverses demandes. Il soutient que, pendant cet entretien, plusieurs surveillants ont effectué des allées et venues et que, vers la fin de celui-ci, un surveillant est arrivé en affirmant que tout fonctionnait correctement dans la cellule où le requérant et son codétenu ont ensuite été raccompagnés. M. B a également été convoqué à deux audiences en détention, les 20 et 27 novembre 2020, et a fait l'objet d'une nouvelle fouille à nu le 21 novembre 2020, toujours sans justification. Ces actions, dont le caractère d'intimidation n'est pas établi, constituent toutefois des mesures humiliantes et relèvent, dans les circonstances de l'espèce, d'une atteinte grave et manifestement illégale aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prohibent les traitements inhumains et dégradants. 
 10. M. B fait également valoir que l'administration a commis une faute à raison de l'inexécution des mesures de justice rendues à son bénéfice. Il résulte de l'instruction que les différentes mesures d'injonction faites au ministre de la justice par les juges des référés du tribunal administratif et du Conseil d'Etat n'ont pas été respectées dans les délais imposés. Toutefois, M. B n'établit pas la réalité du préjudice ayant résulté de l'exécution tardive de ces mesures d'injonction, le requérant ayant changé de cellule entre ces deux décisions en référé, sans que les conditions de détention propres à sa nouvelle cellule ne résulte de l'instruction, et l'administration n'étant ainsi pas restée inerte. Par suite, et compte tenu de la date d'élargissement de M. B au 23 décembre 2020, le préjudice dont se prévaut ce dernier ne peut être regardé comme établi sur ce point. 
 11. Enfin, si M. B se prévaut d'un préjudice économique résultant de la perte de sa cantine et de certains effets personnels, il n'établit pas l'existence de ce préjudice. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par M. B à raison de ses conditions de détention et des mesures d'intimidation de l'administration en condamnant l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros, tous intérêts compris au jour du jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à payer à M. B la somme de 1 500 euros, tous intérêts compris. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bories, présidente, 
 M. Bourragué, premier conseiller, 
 Mme Goudenèche, conseillère, 
 Assistés de Mme Nimax, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. Bourragué 
 La présidente, 
 signé 
  C. Bories 
 La greffière, 
 signé 
 S. Nimax 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.