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procédé pour produire ledit document ; - sa demande relative à l'absence d'inscription de la villa Ugaina sur la liste du foncier mobilisable ne présente pas un caractère abusif et les saisines de la CADA

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2500308_20250131

Administratif

31 janvier 2025

de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et en cas

Source officielle

JU-5ème chambre

DTA_2206817_20240723

Administratif

23 juillet 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aurélie Chauvin, présidente-rapporteure, - et les conclusions de Mme Mariane Champenois, rapporteure publique.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2302701_20230420

Administratif

20 avril 2023

verser au conseil du requérant, en contrepartie de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et en cas

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2503217_20251117

Administratif

17 novembre 2025

A... née le 10 mars 2020, Joanna Osawenamen A... née le 28 mai 2022 et David né le 19 décembre 2018 de l'appartement du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), qu’elle occupe, situé 18 place de

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2502688_20250326

Administratif

26 mars 2025

Elle soutient avoir fui son pays alors qu'elle était enceinte, pour échapper à de graves violences conjugales suite à un mariage forcé et, après un parcours migratoire via le Maroc, où elle a accouché

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2302252_20250130

Administratif

30 janvier 2025

En tout état de cause, en vertu du deuxième alinéa de l'article L.411-2 du même code, en cas de refus de délivrance de tout titre ou autorisation provisoire de séjour, l'étranger est tenu de quitter le

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11ème Chambre

DTA_2411332_20251008

Administratif

8 octobre 2025

procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer dans les deux cas

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2508201_20250613

Administratif

13 juin 2025

Toutefois, il ressort des pièces du dossier et de ses déclarations à l'audience que Mme D a fui un mariage forcé en Guinée, qu'elle a fui avec son fils né en août 2022 et son compagnon, lequel est mort

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6ème Chambre

DTA_2402004_20240719

Administratif

19 juillet 2024

Il est mis en possession d'un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail.

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ELOIGNEMENT

DTA_2505512_20250523

Administratif

23 mai 2025

reprend les conclusions et les moyens de la requête, en insistant sur la circonstance que Mme A n'a pas pu contester dans les délais de recours la décision de l'OFPRA car son téléphone portable était cassé

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JU-5ème chambre

DTA_2105392_20230509

Administratif

9 mai 2023

En l'absence de réponse, il a saisi le 30 juillet 2020, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Le 25 août 2020, la commune a adressé à M.

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JU-5ème chambre

DTA_2204528_20240723

Administratif

23 juillet 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aurélie Chauvin, présidente-rapporteure, - et les conclusions de Mme Mariane Champenois, rapporteure publique.

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10ème chambre

DTA_2406547_20250320

Administratif

20 mars 2025

son enfant à ses côtés a été communiquée à la préfecture ; l'arrêté est donc entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; de plus, elle ne peut retourner dans son pays d'origine où elle a subi un mariage

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JU-5ème chambre

DTA_2206185_20240723

Administratif

23 juillet 2024

janvier et 13 mai 2024, l'association DMA, représentée par Me Crecent, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du directeur des pêches marines

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4ème chambre

DTA_2403728_20250324

Administratif

24 mars 2025

enfant français et qu'elle contribue à l'entretien et à l'éducation de son enfant ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du même code dès lors qu'elle a contracté un mariage

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Reconduite à la frontière

DTA_2302297_20231214

Administratif

14 décembre 2023

Il apparaît d'autre part que la requérante fait valoir qu'elle a quitté le Kosovo pour se rendre en Suisse avec son mari dont elle s'est ensuite séparée ; d'un second mariage est né son fils A le 23 juin

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9ème Chambre

DTA_2207847_20230421

Administratif

21 avril 2023

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500206_20250203

Administratif

3 février 2025

Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement

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