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de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Aux délices du quartier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2201039_20230120

Administratif

20 janvier 2023

C, représentés par Me Quinquis, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins d'examiner le chien Choco à

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2310454_20251028

Administratif

28 octobre 2025

A..., représentée par Me Chocron, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 octobre 2023 par lequel le maire de Raizeux lui a refusé la délivrance d’un permis de construire en vue de l’extension

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1ère chambre

DTA_2305726_20250407

Administratif

7 avril 2025

A C, représenté par Me Chocron, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°2023-06-47 du 9 juin 2023, par laquelle le conseil municipal de la commune de Louveciennes a décidé de désaffecter

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Présidente Bader-Koza

DTA_2301885_20240424

Administratif

24 avril 2024

A, représenté par Me Chocron, entend maintenir ses conclusions.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502430_20250226

Administratif

26 février 2025

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2107785_20220902

Administratif

2 septembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, la commune de Boulogne-Billancourt, représentée par Me Chocron, demande au tribunal : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de surseoir à statuer durant

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506259_20260202

Administratif

2 février 2026

B..., représentée par Me Checchi, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 15 avril 2025 par lesquelles le préfet de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305727_20230731

Administratif

31 juillet 2023

A D, représenté par Me Raphaëlle Chocron, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la délibération n°

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305729_20230731

Administratif

31 juillet 2023

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4ème Chambre

DTA_2005205_20230302

Administratif

2 mars 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

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1ère chambre

DTA_2509174_20251118

Administratif

18 novembre 2025

C... épouse B..., représentée par Me Checchi, avocate, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir les décisions du 12 juin 2025 par lesquelles le préfet de la Loire a rejeté sa demande

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ELOIGNEMENT

DTA_2504573_20250502

Administratif

2 mai 2025

B C, représenté par Me Checchi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2025, notifié le 2 avril suivant, par

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8ème chambre

DTA_2300569_20250528

Administratif

28 mai 2025

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

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2ème Chambre

DTA_2003961_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées les 10 juin 2020 et 21 janvier 2021, Mme F B, Mme G B, Mme H B et M.

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1ère Chambre

DTA_2203067_20241105

Administratif

5 novembre 2024

Vu : - la loi n° 83-632 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2609136_20260511

Administratif

11 mai 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2300317_20230210

Administratif

10 février 2023

Le conseil de discipline n'a, lors de sa séance du 16 juin 2022 et en l'absence de majorité, émis aucun avis. M.

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juge unique (6)

DTA_2005097_20230118

Administratif

18 janvier 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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