le rejet de la demande.

C représenté par Me Pather demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2024 par lequel le préfet du Gers a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour

" étudiant ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction

Sur les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision portant prolongation d’un an de l’interdiction de retour sur le territoire français : 2.

Le 24 janvier 2023 il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance a pris un arrêté le 13 juillet 2021 portant renouvellement d'une mesure de gel des fonds et ressources économiques possédés, détenus ou contrôlés

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance a pris un arrêté le 15 janvier 2021 portant renouvellement d'une mesure de gel des fonds et ressources économiques possédés, détenus ou contrôlés

, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 de ce code lui ayant été délivré par une décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Nord

le rejet de la demande.

Par une décision du 12 octobre 2021, la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Ouest a prononcé une sanction d'interdiction d'exercer toute activité prévue à l'article L. 621-1 du code de la

D, dirigées contre l'arrêté du préfet du Gers du 8 décembre 2023 en tant qu'il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, sont renvoyées à la formation collégiale du présent tribunal.

demande d'avis de réception.

: 1°) d'annuler la décision du 4 février 2021 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité lui a infligé une interdiction temporaire

ou contrôlés par M.

demande d'avis de réception.

Les mesures de gel peuvent être prononcées pour une durée maximale de six mois. Elles doivent être levées dès lors qu'il apparaît que les conditions nécessaires à leur édiction ne sont plus remplies.

B a formé un recours administratif préalable contre chacune de ces deux décisions devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du CNAPS.

B A, représenté par Me Bensahkoun, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 mars 2022 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées